Amendement N° 392 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le principe de continuité territoriale est un fondement même de l'intercommunalité à fiscalité propre. Créer par la loi une dérogation à ce principe pour un nombre dérisoire de communes concernées est une incongruité alors même que tout le texte du projet de loi promeut la rationalisation de l'intercommunalité.
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