Questions écrites de Marie-Josée Roig

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; trafic d'armes. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre le trafic d'armes et réglementation de la diffusion de reproductions d'armes de guerre. Depuis plusieurs mois, des braquages et règlements de compte particulièrement violents impliquant l'usage d'armes lourdes provenant de stocks mili...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le remplacement du RMI par le RSA et par le congé réduit du locataire. De nombreux bailleurs et locataires s'interrogent sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du RSA, de prétendre à un délai de préavis réduit (un mois au lieu de trois) e...

Thèmes : handicapés ; carte de stationnement ; réglementation

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les titres d'invalidité reconnus pour le stationnement de véhicules sur emplacement réservé, et les risques d'usages abusifs. La carte européenne de stationnement ou carte de stationnement pour personnes handicapées est vouée à remplacer progressivem...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. télémessages publicitaires. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les " spams " téléphoniques. Depuis plusieurs années, à l'image des courriels non sollicités, des " spams " té...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commerçants. équipements de protection. aides de l'État

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'aide au financement des dispositifs de sécurité pour les commerçants. La multiplication des braquages et cambriolages, parfois perpétrés à l'aide d'armes lourdes, auprès des commerçants de détail et de proximité, et notamment des buralistes, ...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le suicide des jeunes. Avec 1 000 décès par an, le suicide est, derrière les accidents de la route, la seconde cause de mortalité chez les adolescents, et la première cause chez les 25-34 ans. La France est l'un des pays européens les p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le projet de décret unique relatif à la reconnaissance des droits des orphelins de guerre et pupilles de la nation. Préconisée par le rapport Audouin en 2009, cette mesure dont la légitimité a été reconnue par le Gouvernement est très attendue par les orphelins et ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'éligibilité des engagés volontaires à l'attribution de la croix du combattant volontaire. Depuis la suppression de la conscription, nos armées, à côté du recrutement professionnel, font appel à des citoyens volontaires. Lorsqu'ils ont combattu, et obtenu à ce tit...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; associations. financements publics. pérennité

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des responsables des centres régionaux d'étude, d'action et d'information (CREAI) quant à la réduction de leurs dotations publiques. Les CREAI, qui contribuent par leurs actions d'expertise et de formation, à la construction et à la mise en oeuvre des politiques publiques en...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; nouvelle grille horaire. conséquences

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la nouvelle grille horaire de la SNCF pour les transport régionaux. La mise en place de la nouvelle grille horaire de la SNCF à partir du 11 décembre 2011, en réduisant l'offre de trains, risque de...

Thèmes : police ; police aux frontières ; badges. délivrance

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le renouvellement des badges d'accès attribués par la direction centrale de la police aux frontières. La DCPAF est compétente pour renouveler les badges d'accès de l'ensemble des personnes travaillant à des postes frontaliers ou susceptibles de l'être (les aéroports pa...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. droit à l'oubli. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit à l'oubli numérique. Le développement des réseaux sociaux, des sites de partage sur internet a conduit nombre de nos concitoyens à mettre en ligne des informations personnelles ou plus simplement à y exprimer leurs opinions. La publicité et la trace quasiment indélébile laiss...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'encadrement des professions immobilières. Le secteur de l'intermédiation immobilière concerne en France près de 50 000 entreprises et regroupe 170 000 emplois. Il pâtit cependant d'une image dégradée auprès du...

Thèmes : audiovisuel et communication ; programmes ; chanson française. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place de plus en plus réduite de la chanson, notamment d'expression française ou francophone sur les chaînes généralistes. Depuis 2000, le volume de chansons, tous genres confondus, diffusé sur l'ensemble des chaînes hertziennes n'a cessé de diminuer. Une baisse d'un tiers des diffusions sur l...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; épreuves 2011. fraudes. conséquences

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fraude aux examens. L'édition 2011 du baccalauréat a été marquée par de plusieurs cas de fraude. La transmission par internet d'éléments des sujets de mathématique du bac S a notamment fait l'objet d'un large traitement médiatique. Cette situation appelle toute not...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. prise en charge

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lutte contre la précarité énergétique. L'augmentation conjoncturelle des prix sur le marché des hydrocarbures a des répercussions considérables sur les ressources des ménages français, particulièrement les plus modestes qui ne disposent pas ou n'ont pas les m...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. promotion

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement musical en France. L'éducation culturelle et artistique est fondamentale dans l'éducation et le développement de nos jeunes générations. Le Gouvernement en a saisi l'importance en l'inscrivant au socle commun de compétences et de connais...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression des droits de plantation pour la filière vitivinicole. Les ministres de l'agriculture ont adopté fin 2007 un projet de règlement visant à supprimer le système communautaire des droits de plantation. Ce nouveau régime dev...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA à 7 % dans le secteur du service à la personne. L'augmentation de la TVA réduite à 7 % constitue un effort important de lutte contre le déficit public. Elle risque d'être cependant pénalisante dans le secteur des services à la personne...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : personnel ; contrôleurs du travail. carrière. réforme. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification du statut des contrôleurs du Travail. Les contrôleurs du Travail qui avaient été classés en catégorie B+ en 2003 se sont vu proposer une intégration à la nouvelle grille indiciaire instituée en 2009. Or les contrôleurs du Travail réclament une intégration dans la catégorie A,...