Marie-Josée Roig
Question N° 117424 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'encadrement des professions immobilières. Le secteur de l'intermédiation immobilière concerne en France près de 50 000 entreprises et regroupe 170 000 emplois. Il pâtit cependant d'une image dégradée auprès du public. Ce constat tient en partie à un manque de professionnalisation dans la filière (la qualification professionnelle actuellement requise ne concerne que les dirigeants et responsables de succursales) mais aussi à un manque de visibilité des règles professionnelles. En effet, si les organisations professionnelles du secteur se sont dotées de chartes et opèrent elles-mêmes des contrôles, 40 % des professionnels du secteur ne sont affiliés à aucune organisation et les pouvoirs publics ne disposent pas des moyens suffisants de contrôle et encadrement des professionnels de l'immobilier. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces questions.
Réponse émise le 7 février 2012
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur la question de la mise en place de règles déontologiques applicables à l’ensemble des professionnels soumis à la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l’immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l’immobilier à l’issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n’a pu être obtenu, à ce jour.
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