Questions écrites de Marie-Josée Roig

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réforme

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositifs d'incitations fiscales aux dons dans le cadre du budget pour 2011. Dans un contexte économique et budgétaire tendu, le Gouvernement poursuit son effort de maîtrise des dépenses et de réductions des déficits. Le budget 2011 prévoit à ju...

Thèmes : donations et successions ; successions ; renonciations. ressortissants étrangers. réglementation. politiques communautaires

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le règlement de successions de ressortissants étrangers propriétaires de terrains situés en France. La législation française en matière de succession impose, pour les biens immobiliers sis en territoire français, que la su...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les risques du désengagement de l'État en matière de politique de l'habitat. Les documents d'orientation pour la loi de finance 2011 mettent en avant, en matière de logement social, une baisse des aides à la pierre qui passeraient de 630 millions d'euros en 2010 à 400 millions d'euros en...

Thèmes : santé ; autisme ; prise en charge

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le plan autisme 2008-2012. Le Comité consultatif national de l'éthique (CCNE) estime entre 300 000 et 600 000 le nombre de Français atteint d'autisme ou de syndromes apparentés. Il apparaît nécessaire de dépister dès le plus jeune âge cette maladie. Un autre sondage met en exerg...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les usurpations de plaques d'immatriculation. Depuis plusieurs mois, les cas d'automobilistes verbalisés pour des infractions dont ils ne sont pas responsables, commises à bord de véhicules qu'ils ont parfois cédés il y a plus d'un an, se multiplient...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le bisphénol A. Cette substance chimique est utilisée dans la composition de certaines matières plastiques, notamment les biberons. Les États-unis et le Canada ont déjà interdit ou retiré de la vente les biberons en contenant. De son côté, le Réseau environnemental santé (RES) réclame l'interdiction du bis...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les tarifs de collecte des sous-produits carnés. La crise de la « Vache folle » au cours des années 1990 et ses conséquences ont lourdement affecté la filière bovine. Elle a nécessité la mise en place de mesures sanitaires strictes afin de lutter contre l'encéphalopathie spongiforme...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. Le Président de la République s'est engagé en début de quinquennat à une revalorisation de l'AAH de 25 % en cinq ans. Le Gouvernement s'applique depuis trois ans à la réalisation de cet objectif avec une revalorisation c...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mutualisation des moyens des 18 centres techniques régionaux de la consommation avec ceux de l'Institut national de la consommation. L'évolution des modes de consommation rend toujours plus importante ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. L'intégration scolaire des enfants handicapés augmente chaque année. Aujourd'hui, ils sont près de 180 000 à être scolarisés en milieu ordinaire, le plus souvent grâce à l'aide des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Il apparaît que l'éducation nationale n'empl...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la création d'un « cinquième risque autonomie ». Actuellement, la sécurité sociale couvre quatre risques, dont la maladie, les accidents du travail, la famille, ou encore la vieillesse. Le vieillissement de la population nous oblige à réfléchir sur la diminution ou la perte d'au...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; capacités d'accueil

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la création de places en établissements et services sociaux et médico-sociaux à destination des adultes handicapés. Alors que le Parlement va bientôt avoir à discuter du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2011, il paraît important de pérenniser la dynamique de cré...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; formation

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'agrément des écoles d'ostéopathie et sur les modalités d'attribution du droit d'user du titre d'ostéopathe. Les textes avaient jusqu'à présent organisé un équilibre entre tous les acteurs, équilibre que le projet de loi hôpital, santé, patients, territoires, semble aujourd'hui bouleverser p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le maintien d'un libre accès aux archives publiques pour les administrés. Les administrés ont très souvent recours à la consultation des archives publiques, pour des démarches d'état civil, successorales, ou bien, et c'est un phénomène qui prend de l'ampleur, aux fins de reco...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures en faveur du logement. Le plan de relance, le Grenelle de l'environnement et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat, particulièrement au profit du logement neuf et durable. Aussi, ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; développement. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositifs d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. À l'heure où nous entreprenons une réflexion courageuse sur la réforme de nos systèmes de couverture sociale, afin d'en garantir la pérennité, il paraît opportun d'envisager les mécanismes incitatifs ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pénurie de places ouvertes à l'examen du permis de conduire. Le comité interministériel du 13 janvier 2009 relatif à la réforme du permis de conduire a fixé l'objectif d'un permis moins long, moins cher, et plus sûr. Or, par suite d'une pénurie de places d'examen, et ce malgré les efforts du Gouvern...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables. Justement considéré comme une aide financière à l'achat ou l'investissement dans les systèmes dits verts, ce crédit d'impôt p...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. protection des consommateurs

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2010, les 1,5 million d'EIRL ne devraient plus être responsable...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre l'obésité. Les campagnes de lutte contre ce problème de santé montrent que les Français sont largement réceptifs aux bonnes méthodes de nutrition mais la prévention par l'éducation des enfants reste particulièrement nécessaire pour que, dès le plus jeune âge, les risques de surpoids soient p...