Marie-Josée Roig
Question N° 97723 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les usurpations de plaques d'immatriculation. Depuis plusieurs mois, les cas d'automobilistes verbalisés pour des infractions dont ils ne sont pas responsables, commises à bord de véhicules qu'ils ont parfois cédés il y a plus d'un an, se multiplient. Il apparaît que la cession des véhicules a été régulièrement enregistrée auprès des services préfectoraux, mais les amendes pour infraction au stationnement ou pour excès de vitesse continuent d'être adressées aux anciens propriétaires. Ces derniers, contestant de bonne foi les faits qui leur seraient reprochés, restent dans la plupart des cas redevables d'amendes d'un montant cumulé de plusieurs centaines d'euros, parfois plus de mille euros, alors que des procès-verbaux continuent de leur parvenir, malgré leurs réclamations en préfecture et auprès des services de police. L'application de procédures de recouvrement pourrait avoir de graves conséquences sur la vie quotidienne et professionnelle de ces citoyens. Elle souhaiterait donc connaître la réponse du Gouvernement à ces légitimes préoccupations, et savoir les démarches que doivent entreprendre les intéressés pour lever cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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