Questions écrites de Marie-Josée Roig

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; pensions de réversion. conditions d'attribution

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des conjoints de chefs d'exploitation agricole au regard de la reversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire. L'article 13 du plan de financement de la sécurité sociale pour 2010 répond à l'engagement du Président de la République sur les plus fai...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'amélioration du plan de revalorisation des petites retraites agricoles. Il a annoncé, lors du sommet de l'élevage à Cournon le 7 octobre 2009, des mesures en faveur des plus faibles retraites agricoles. Ces mesures sont une réelle attente pour la profession agricole. Aussi souhait...

Thèmes : police ; gardiens de la paix ; concours. places offertes. adjoints de sécurité

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir des adjoints de sécurité. Les adjoints de sécurité assistent les policiers dans leurs missions de prévention et de répression de la délinquance, de surveillance générale et d'assistance aux victimes. Aucune condition de diplôme n'est requise et une formation ...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; réforme. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la conséquence pour les professionnels du spectacle vivant de la réforme des collectivités territoriales. Le recours aux collectivités territoriales est aujourd'hui en plein développement dans ce domaine. L'activité du spectacle vivant est porteuse d'emplois. Elle est...

Thèmes : politique sociale ; perspectives ; action sociale locale. rapport. propositions

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport sur l'efficacité des politiques d'action sociale locale. Elle souhaite avoir des précisions sur les conclusions de ce rapport et sur les orientations que souhaite prendre le Gouvernement suite à ce rapport.

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. Cette directive vise globalement tous les services sans prendre en considération leurs spécificités. Ainsi, en ce qui concerne le domaine de l'architecture, il semble important de préserver la dimension d'intérêt public que ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. implantation. réglementation

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'implantation d'installations photovoltaïques. Ces technologies vertes sont en plein essor sur le territoire et l'on ne peut que s'en féliciter car elles vont dans le sens du dével...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Les objectifs d'amélioration de la qualité des prestations assurées en établissement ou par les services d'aide et d'accompagnement ou de soins infirmiers à domicile semblent remis en cause. Les effets de la convergence tarifaire en établissement et le plafonnement ...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des chauffeurs de taxis. Cette profession, strictement réglementée, se trouve aujourd'hui confrontée à une nouvelle concurrence. En effet, le développement intensif de sociétés de transport occasionnel empiète directement sur le domaine d'activité d...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les seuils ICPE de la filière porcine. Aujourd'hui, la filière française ne peut faire autrement que de s'inscrire dans les règles européennes qui offrent sur le plan administratif des seuils d'autorisations beaucoup plus souples que les seuils français. Se placer dans un cadre euro...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les requêtes des éleveurs ovins du département du Vaucluse. Ils relèvent un certain nombre d'injustices dans le dispositif d'indemnisation des pertes liées à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine mise en oeuvre dans le cadre de la circulaire n° 2008-3028 du 27 novembre 2008. Certai...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel navigant. statut

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail sur les personnels navigants. Ces derniers, pilotes, hôtesses ou stewards, souhaitent conserver une représentativité spécifique. Ils font tous partie du personnel navigant professionnel de l'aér...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel navigant. statut

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la représentativité des pilotes, la mission et le décompte de l'activité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a jeté les bases d'une refonte complète des relations sociales dans les entreprises, les branches, comme aux niveaux national et in...

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; violence. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maltraitance dans le milieu hospitalier. Le Médiateur de la République vient de publier son rapport sur la première année d'activité du pôle Santé et sécurité des soins auprès de ses services. Sur l'ensemble des 4 800 requêtes des usagers du système, il a relevé une montée inquiétante des phénomènes de ...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement des comités d'entreprise sur le plan national. En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets bien distincts : le budget de fonctionnement (subvention annuelle versée par l'entreprise dont le montant minim...

Thèmes : santé ; vaccinations ; commission de vigilance. création. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la commission de pharmacovigilance de l'Union européenne. Cette commission examine, au niveau de chaque pays européen, les imperfections du système de notification des effets indésirables des médicaments. Elle est sur le point de rendre public un projet de réforme incluant la possibilité pour les particuli...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; sida. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre le sida. Près de 33 millions de personnes vivent avec le sida dans le monde en 2009. La France a fortement soutenu la naissance de mécanismes efficaces pour favoriser l'accès aux traitements et à la prévention dans le monde. Les engagements à atteindre, l'accès à la prévention, à la prise e...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les entreprises de séchage et de distillation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Les procédés nécessaires à l'obtention de produits finis dans cette filière ne peuvent se faire sans l'utilisation d'énergie, majoritairement issue de gaz propane. La mise en place de la taxe carbone va donc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Scellier. La loi Scellier confère des avantages fiscaux conséquents aux investisseurs qui achètent un logement neuf ou en état futur d'achèvement à but locatif. Ces avantages, qui ne concernent que les zones A et B, ne s'appliquent pas à la zone C dont font parties un certain nomb...

Thèmes : défense ; armée ; entraînement. espace aérien. vol à voile. conséquences

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'impact des exercices militaires sur le vol en planeur dans la région PACA. En raison de l'engagement de la France à l'étranger, de nombreux exercices militaires sont organisés dans les Alpes du sud. Or cette région est, depuis plus de 50 ans, le lieu d'activité d'une vingtaine d'écoles de vol en planeur. Ces exercice...