Marie-Josée Roig
Question N° 71790 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 février 2010
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des chauffeurs de taxis. Cette profession, strictement réglementée, se trouve aujourd'hui confrontée à une nouvelle concurrence. En effet, le développement intensif de sociétés de transport occasionnel empiète directement sur le domaine d'activité des taxis et met en péril tout un pan de la profession. Certes, ces services occasionnels de transport public routier sont réglementés par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Mais tout le problème réside dans le contrôle de l'application de cette réglementation. Celle-ci impose en effet un certain nombre de conditions préalables à l'exercice de la profession : inscription au registre des transporteurs publics de personnes tenu par le préfet, honorabilité professionnelle et capacité financière. Par ailleurs, les conditions d'exercice de cette activité sont distinctes et bien différentes des conditions d'exercice de l'activité de taxi : interdiction de stationner sur la voie publique et sur les emplacements réservés aux taxis, l'obligation d'une réservation avec présentation d'un bon de commande précisant le prix de la course qui doit être fixé au préalable et obligation d'effectuer un circuit avec un groupe constitué d'au moins deux personnes... Depuis quelques semaines, la société "easy take" propose sur Avignon et son agglomération ce type de service 24 heures sur 24 et 7 jours et 7. Les prix compétitifs proposés s'obtiennent grâce à la présence d'espaces publicitaires à l'extérieur comme à l'intérieur des véhicules. Cette société a obtenu de la direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement dix licences de transport routier de voyageurs. Il ressort que ce mode de transport peut se substituer aux taxis sans en avoir la compétence. C'est la raison pour laquelle il convient de s'assurer, par des contrôles réguliers, du respect de la réglementation LOTI. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette légitime préoccupation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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