Marie-Josée Roig
Question N° 59876 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les requêtes des éleveurs ovins du département du Vaucluse. Ils relèvent un certain nombre d'injustices dans le dispositif d'indemnisation des pertes liées à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine mise en oeuvre dans le cadre de la circulaire n° 2008-3028 du 27 novembre 2008. Certaines catégories d'éleveurs sont en effet exclues du dispositif d'indemnisation : c'est le cas de la transmission de l'exploitation agricole entre époux et entre parent et enfant. Ils souhaitent aujourd'hui que les transmissions entre époux et entre parent et enfant puissent être intégrées dans les dérogations admises. En effet, malgré le changement de nom à la tête de l'exploitation, il s'agit d'une continuité de l'exploitation agricole. Une telle application de la circulaire semble discriminatoire car elle nie l'existence de cette continuité de l'exploitation ainsi que les surcoûts et les pertes liées à la FCO supportés par celle-ci. Les éleveurs ovins relèvent aussi une injustice concernant la mise en oeuvre de la PHAE 2 en 2009 sur le département de Vaucluse. Cinq éleveurs du département n'ont pas pu signer un contrat PHAE 2, faute d'enveloppe budgétaire suffisante. L'enveloppe PHAE 2 de Vaucluse a servi uniquement à financer les socles de plusieurs MAE territoriales. Cette situation est d'autant plus inacceptable que, sur les cinq éleveurs exclus, trois sont des éleveurs nouvellement installés. La signature du PHAR 2 est pourtant pour eux une nécessité afin de consolider leur projet d'installation. Aussi, elle souhaite savoir s'il reste des fonds budgétaires des enveloppes PHAE 2 au niveau national, et si ces fonds budgétaires peuvent être redistribués au niveau des départements déficitaires ayant des éleveurs nouvellement installés.
Réponse émise le 16 février 2010
En raison de la crise grave à laquelle sont confrontés les éleveurs ovins, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis en place, pour 2009, une mesure exceptionnelle de 25 M EUR destinée à indemniser les pertes économiques liées à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les cheptels ovins à orientation bouchère. Le montant unitaire de l'aide est de 5,69 euros par brebis. Cette aide, versée aux éleveurs ayant bénéficié de la prime à la brebis en 2008 et 2009 a fait l'objet de dérogation en ce qui concerne les exploitants ayant changé de forme juridique. Dans un premier temps, ce dispositif a permis de prendre en compte les changements de statut juridique à périmètre constant d'exploitation et d'exploitants. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) a décidé d'ouvrir plus largement cette dérogation. Ainsi, les éleveurs regroupés pourront bénéficier de cette aide, dans le cas d'une création de société composée d'un ou plusieurs exploitants déjà en activité avant la création de la société et d'un ou plusieurs associés non exploitants en 2008. Par contre, il n'est pas possible de prendre en compte les installations réalisées depuis la fin de la période de dépôt des demandes de prime à la brebis 2008, y compris lorsqu'il s'agit d'une reprise par un membre de la famille. En effet, l'aide est octroyée pour compenser la perte de revenu de l'éleveur pour les années antérieures, perte que ne peut justifier un nouvel installé. En ce qui concerne la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE), le montant initial mobilisé en 2009 sur le budget de l'État était de 19,6 MEUR. Cette dotation avait été calculée sur la base des contrats échus. Cette première dotation s'étant avérée insuffisante pour recouvrer l'ensemble des demandes, l'enveloppe nationale a été abondée de 6,1 MEUR de crédits sur le budget du MAAP portant l'enveloppe 2009 de la PHAE de 19,6 à 25,7 MEUR, soit un total de 57,1 MEUR avec le cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Pour la région Provence-Alpes-Côte-d'azur, l'enveloppe a ainsi été augmentée de plus de 1 MEUR au total (crédits nationaux et européens), portant la dotation initiale de 1,470 MEUR à 2,474 MEUR, ce qui a permis de couvrir l'ensemble des demandes éligibles.
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