Questions écrites de Marie-Josée Roig

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe professionnelle. Les collectivités locales considèrent que la réforme de la taxe professionnelle doit aller de pair avec celle des collectivités territoriales et qu'il devient impératif de mettre en oeuvre un impôt de remplacement garantissant l'indispensable lien ent...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la contrefaçon de médicaments. Plus de 7 millions de Français, soit 14 % de la population, ont déjà acheté des médicaments à l'extérieur des circuits autorisés. Selon les experts, entre 50 et 90 % de ces médicaments illégalement achetés sur des sites Internet étrangers seraient des contrefaçons. Aussi, elle...

Thèmes : transports urbains ; RATP ; titres de transport électroniques. tarification

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'augmentation des tarifs de la RATP. Au 1er juillet 2010, ses tarifs augmenteront en moyenne de 3,9 %. Le prix du pass navigo entre les zones 1 et 5 à 6 resterait stable et, celui de la même carte de transport, pour les zones 1 et 2 augmenterait de 3,80 euros. Un abonnement mensuel à plus de 60 euros (...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; zones rurales. lutte et prévention

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la pauvreté en milieu rural. 11 millions de personnes habitent dans les territoires ruraux, soit environ 18 % de la population. Il apparaît que ces Français sont beaucoup plus sujets aux situations de précarité. En effet, pour la population rurale des départements de la région Prove...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les risques de contagion de la crise grecque. La Grèce traverse actuellement une sérieuse crise budgétaire. Sa dette publique était évaluée en 2009 à 300 milliards d'euros, et pourrait se porter à 120 % du PIB en 2010 alors que l'Union européenne ne permet un déficit qu'à 3 % ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La loi de finances pour 2010 instaure une nouvelle imposition, applicable à tous les services de communication audiovisuelle, fixée à 220 euros, majorée de frais de gestion pour chaque émetteur de radio. Cet effet multiplicateur pourr...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour le marché français des antiquaires, galeristes et brocanteurs. La proposition de loi de libéralisation d...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; collaborateurs. contrats. réglementation

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la qualification des contrats de collaborateurs de groupes d'élus. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prévoit notamment que le contrat d'un agent non titulaire recruté par une personne publique ne pourra ...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies à bas coût. aides publiques. contrôle

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aides publiques apportées aux compagnies aériennes à bas coût. Pour dynamiser leur territoire, les collectivités territoriales veulent légitimement augmenter la fréquence de leurs aéroports régionaux et locaux. Dans ce but, les chambres de commerce et d'industrie, gestionnaires des aéroports régiona...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan cancer 2009-2010, plus particulièrement sur les recommandations émises dans le rapport intitulé « recommandations pour le plan cancer : pour un nouveau élan ». Deux grandes recommandations (faire connaître l'alcool comme facteur de risque cancer ; poursuivre l'objectif de réduction de la consommati...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes ; revendications

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations du syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs et de celui des orthophonistes. Ces derniers sont particulièrement inquiets de l'application de l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité Sociale pour 2009. Cet artic...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques engendrés par la baisse significative des installations de médecins libéraux. Le conseil national de l'ordre des médecins vient de publier ses atlas régionaux de la démographie régionale, dont la lecture fait apparaître une tendance inquiétante en matière d'installation des jeunes médecins libé...

Thèmes : transports par eau ; voies navigables de France ; conseil d'administration. composition

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consultation des usagers et leur représentativité au sein du conseil d'administration des Voies Navigables de France. Les plaisanciers privés et le tourisme fluvial sont aujourd...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le volet agricole de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc. La Commission européenne vient d'en clôturer les négociations. Cependant, alors que l'ensemble des productions de fruits et légumes sont en crise depuis plus d'un an, il semble que cet accord brade les...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application du décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires. La fédération des entreprises publiques locales estime que le texte susvisé est imprécis en ce qui concerne le mode d'appréciation du seu...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la procédure d'adoption des enfants en Haïti. Le séisme, survenu le 12 janvier dernier, a considérablement désorganisé le processus d'adoption de ce pays. Il est à noter que la France est le premier pays d'accueil d'enfants de l'île. En 2006, sur 1 300 enfants Haïtiens adoptés partout dans le mo...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures en faveur du logement. Le plan de relance, le Grenelle de l'environnement et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat, particulièrement au profit du logement neuf et durable. Aussi, ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation difficile des conjoints survivants de couples pacsés. Le pacte civil de solidarité, institué en 1999, est aujourd'hui une réalité que l'on ne peut ignorer. Son usage s'est très largement étendu, touchant aujourd'hui des couples hétérosexuels aussi bien que des couples ...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la réforme des maîtres-nageurs sauveteurs. L'Institut de veille sanitaire a enregistré, durant la période estivale 2009, 1 652 noyades suivies d'une hospitalisation ou d'un décès. Ce sont des chiffres en constante augmentation qui révèle un véritable problème de sécurité publique, à savoir un manque d'ef...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des retraités anciens combattants. La majorité a pris à coeur depuis 2006 de revaloriser les pensions de retraite des anciens combattants, ce qui n'avait pas été fait depuis près de trente ans, et de créer une allocation différentielle de solidarité pour les conjoints sur...