Marie-Josée Roig
Question N° 76575 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aides publiques apportées aux compagnies aériennes à bas coût. Pour dynamiser leur territoire, les collectivités territoriales veulent légitimement augmenter la fréquence de leurs aéroports régionaux et locaux. Dans ce but, les chambres de commerce et d'industrie, gestionnaires des aéroports régionaux et locaux, auraient aidé, directement et indirectement, la première compagnie à bas coût européenne, et ce à hauteur de 35 millions d'euros. Au prix de menaces d'abandon de desserte, cette compagnie entend imposer aux autorités publiques, l'octroi d'importantes subventions et d'une taxation avantageuse. Elle peut ainsi pratiquer des tarifs peu élevés. Cette situation engendre une distorsion de concurrence. Comprenant la nécessité pour nos territoires, d'être desservis par des compagnies à bas coût, elle souhaite souligner que les fonds consacrés au développement de ces services publics aéroportuaires, ne doivent pas servir exclusivement les intérêts de certains opérateurs privés. Elle aimerait en conséquence, connaître les intentions du Gouvernement pour un meilleur encadrement du dispositif d'aide en la matière.
Réponse émise le 15 juin 2010
En 2005, la Commission européenne a élaboré des lignes directrices sur le financement des aéroports ainsi que sur les aides de l'État pour le démarrage des compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux. Cette publication répondait précisément au souci des autorités communautaires de veiller à ce que les pratiques des acteurs publics ne confèrent pas des avantages à certains opérateurs sur le marché concurrentiel du transport aérien et n'induisent pas une concurrence excessive entre les plates-formes aéroportuaires. Les compagnies aériennes à bas coûts occupent aujourd'hui une place très importante dans le développement de liaisons à partir des aéroports régionaux, dont elles assurent l'essentiel de la croissance. Le cadre fixé par les lignes directrices communautaires impose, lorsqu'il y a versement d'aides de l'État, une notification préalable à la Commission européenne, afin que celle-ci puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun, ce qui suppose aussi le respect de nombreux critères limitatifs. Toutefois, le développement, depuis quelques années, de nouvelles pratiques par lesquelles des compagnies à bas coûts signent avec les gestionnaires d'aéroports des contrats de prestations, complétés, le cas échéant, de contrats liés aux modalités d'exploitation et d'assistance en escale, soulèvent des interrogations juridiques qui sont en cours d'examen par la Commission européenne. La France souhaite vivement qu'une position européenne claire s'établisse pour mettre fin aux doutes et éviter les distorsions de concurrence entre acteurs du transport aérien. Dans l'attente de cette nécessaire clarification, les autorités françaises sont intervenues auprès de certains aéroports pour les inviter à bien peser les termes des contrats signés avec les compagnies à bas coûts. Elles ont en outre mis au point et diffusé, au travers de plusieurs réunions avec les représentants des aéroports et des collectivités territoriales, un certain nombre de documents de référence permettant de recadrer les modalités d'intervention publique dans ce contexte incertain. Ces éléments ont également été diffusés sous forme de consignes aux services locaux de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). L'ensemble de ces questions pourrait être débattu dans le cadre du processus de révision des lignes directrices communautaires de 2005 qui devrait être prochainement engagé par la Commission.
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