Marie-Josée Roig
Question N° 35262 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations du syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs et de celui des orthophonistes. Ces derniers sont particulièrement inquiets de l'application de l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité Sociale pour 2009. Cet article, s'il était voté en l'état, risquerait de pénaliser les patients et remettrait en cause l'autonomie de ces spécialistes. Il reviendrait ainsi au médecin de déterminer le référentiel à appliquer à la pathologie présentée par le patient. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du gouvernement vis-à-vis de ces professions.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit pour des actes en série des référentiels de durée de traitements adaptés à chaque pathologie. Ces référentiels seront validés par la Haute Autorité de santé (HAS) et seront mis à disposition des professionnels de santé. Ils constitueront un seuil pour les professionnels de santé. Les situations de dépassement de ce seuil devront relever de l'exceptionnel. Lorsque l'état de santé du patient le nécessite, ce seuil pourra être dépassé avec l'accord du service médical pour poursuivre la prise en charge de cette rééducation. Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, l'assurance maladie a élaboré, et transmis à la HAS pour validation, six référentiels de masso-kinésithérapie qui proposent des seuils au-delà desquels un accord préalable du service médical sera nécessaire pour la poursuite de la prise en charge, pour des situations de rééducation précises. Trois de ces référentiels ont reçu une réponse de la HAS par courrier du 28 avril 2009. Celle-ci considère qu'aucun argument scientifique n'est de nature à s'opposer à la validation des seuils proposés. Il s'agit des situations suivantes : rééducation de l'entorse externe récente de cheville, rééducation de la main après chirurgie pour syndrome du canal carpien, rééducation après reconstruction du ligament croisé antérieur du genou. Trois autres référentiels sont en attente d'une réponse définitive. Ils portent sur les situations suivantes : rééducation après arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche, rééducation après arthroplastie du genou par prothèse totale du genou, rééducation après chirurgie réparatrice de réinsertion ou de suture simple du tendon rompu de la coiffe des rotateurs. Concernant les orthophonistes, ces professionnels craignent une éventuelle remise en cause de l'autonomie de mise en oeuvre du plan de soins défini à l'issue du bilan orthophonique tel que le précise le décret du 2 mai 2002. Quand l'orthophoniste prendra en charge le patient atteint d'une pathologie faisant l'objet d'un référentiel, il conservera, dans ce cas, la possibilité de réaliser un nombre supérieur de séances en fonction de l'état de santé particulier du patient mais avec l'accord du service médical de l'assurance maladie. En l'absence de référentiel et si le médecin traitant n'a pas précisé le nombre de séances nécessaire à un patient, l'orthophoniste reste tout à fait habilité à déterminer lui-même la durée adéquate du traitement, notamment grâce au bilan diagnostic orthophonique. Ces dispositions doivent permettre une pratique plus homogène sur le territoire et un approfondissement des références médicales et scientifiques sur lesquelles pourra s'appuyer l'activité des professionnels.
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