Marie-Josée Roig
Question N° 69881 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consultation des usagers et leur représentativité au sein du conseil d'administration des Voies Navigables de France. Les plaisanciers privés et le tourisme fluvial sont aujourd'hui un facteur économique important pour nos régions. Les usagers des VNF souhaitent être mieux représentés dans les instances décisionnaires des VNF, et être consultés au niveau territorial. Cette consultation est possible par l'intermédiaire des commissions territoriales des voies navigables, prévues par le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et par le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008, or il apparaît que ces commissions n'ont pas d'existence. Les usagers sont actuellement consultés au niveau national ou régional par un système de réunions mis en place par les VNF, lequel ne permet pas toujours de prendre en considération les propositions des usagers. Les plaisanciers privés ne sont par ailleurs pas représentés au sein du Conseil d'administration des VNF. Aussi souhaiterait-elle savoir les suites que le Gouvernement entend donner à cette préoccupation légitime.
Réponse émise le 27 avril 2010
La composition du conseil d'administration de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), fixée par l'article 6-2 du décret n 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de VNF, modifié par le décret n 2008-78 du 22 janvier 2009, ne prévoit pas de membre représentant la plaisance privée. Les usagers du transport de fret et les commissions territoriales sont cependant représentés au sein du conseil d'administration. L'établissement associe, par ailleurs, les organisations représentatives de cette catégorie d'usagers dans le cadre de consultations ou d'instances dédiées (commissions locales des usagers). En outre, la refonte de la Commission nationale des usagers, compétente en matière de programmation des périodes de chômage et de concertation sur les conditions de navigation, adoptée au conseil d'administration du 25 juin 2009, a permis d'associer plus largement les représentants des intérêts de l'activité plaisance au sein de la commission nationale et des commissions locales composées de deux représentants de l'Association nationale des plaisanciers en eaux intérieures ; un représentant du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ; deux représentants de « The dutch barge » (association) ; deux représentants de la Fédération des industries nautiques ; un représentant de la Fédération française des ports de plaisance. Les commissions territoriales des voies navigables prévues par le décret n 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié par la loi n 92-125 du 6 février 1992 et par le décret n 2008-1321 du 16 décembre 2008, prévoient également une représentation des usagers de la plaisance. Il est prévu que ces commissions territoriales soient simplifiées et réorganisées au cours de l'année 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.