Marie-Josée Roig
Question N° 60157 au Ministère des Aînés
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Les objectifs d'amélioration de la qualité des prestations assurées en établissement ou par les services d'aide et d'accompagnement ou de soins infirmiers à domicile semblent remis en cause. Les effets de la convergence tarifaire en établissement et le plafonnement ou l'insuffisance des tarifs des prestations d'aide et de soins impactent très directement, et dès cette année, les ressources humaines mobilisées au services des personnes âgées les plus fragiles et la qualité des prestations. La perspective annoncée d'instaurer une cinquième branche de sécurité sociale devrait répondre aux attentes des personnes concernées. Les personnes âgées ont contribué à l'édification du système de protection sociale ; elles ont le droit en retour à la prise en compte de leurs besoins d'aide et de soins. C'est une question de droit et de solidarité. Aussi, elle souhaite connaître les mesures et politiques que le Gouvernement entend mettre en place de façon concrète afin de répondre aux besoins d'aide à l'autonomie des personnes âgées.
Réponse émise le 2 mars 2010
La perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Or les quatre risques couverts par la sécurité sociale - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale. C'est pourquoi une réflexion est engagée afin de mieux compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale et ainsi créer une nouvelle protection. Il s'agit tout d'abord de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et d'orienter les aides à l'hébergement afin de mieux solvabiliser le reste à charge. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. Il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude qui font appel simultanément à la solidarité nationale, à la solidarité familiale et à la responsabilité individuelle. Le rapport intermédiaire de la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat apporte un point de vue utile au travail de réflexion du Gouvernement, mais ce travail n'est pas encore achevé et la réflexion nécessite d'être affinée. Conformément à la volonté du Président de la République, il y aura en 2010 un grand rendez-vous qui offrira l'occasion d'ouvrir un débat public sur le grand âge et la perte d'autonomie. Il est en effet nécessaire d'aborder les problématiques du vieillissement dans leur ensemble : si, comme c'était le cas dans les années cinquante, la retraite n'est plus un risque au sens strict mais une nouvelle période de la vie, la perte d'autonomie liée à l'âge, qui touche une personne sur quatre, représente désormais un risque social nouveau. Il s'agit d'un défi majeur au coeur de grands enjeux de société qui appelle une mobilisation du corps social et un grand débat au sein de la société civile sur la place des aînés dans la société afin de faire émerger les solutions de demain, adaptées à la nouvelle donne démographique de notre pays.
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