Marie-Josée Roig
Question N° 98836 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 1er février 2011
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le règlement de successions de ressortissants étrangers propriétaires de terrains situés en France. La législation française en matière de succession impose, pour les biens immobiliers sis en territoire français, que la succession immobilière soit régie par la loi de situation des immeubles. En cas de renonciation d'héritage, y compris par des ayants droit étrangers, la succession de ces biens relève des seules règles applicables en territoire français. En l'occurrence, l'acte de renonciation doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu de situation du bien. Lorsque l'acte de renonciation a été effectué auprès d'une autorité étrangère, ces biens restent en déshérence et ne peuvent être régulièrement vendus. Saisie par une habitante de sa circonscription qui tente d'acquérir vainement depuis plus de dix ans une terre agricole ayant fait l'objet d'un acte de renonciation enregistré en Belgique, elle souhaiterait connaître le droit applicable à ce cas de figure, les démarches que peut entreprendre l'intéressée afin de réaliser son projet. Il apparaît qu'aucune harmonisation à l'échelle européenne en la matière n'a été adoptée à ce jour ; elle souhaiterait donc savoir si une harmonisation à l'échelle européenne des dispositions en matière d'actes de renonciation est envisagée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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