Marie-Josée Roig
Question N° 51554 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures en faveur du logement. Le plan de relance, le Grenelle de l'environnement et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat, particulièrement au profit du logement neuf et durable. Aussi, elle souhaite avoir plus de détails sur le crédit d'impôt au développement durable.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Le dispositif « crédit d'impôt pour le développement durable » a pour objectif d'inciter les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration énergétique de leur logement, tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. La loi de finances pour 2009 a modifié de manière importante le crédit d'impôt pour en renforcer l'efficacité tout en maîtrisant la dépense fiscale. Ainsi, des modifications importantes ont été apportées telles que l'extension aux propriétaires bailleurs, la prise en compte de la main-d'oeuvre de pose pour l'isolation thermique des parois opaques, ou encore l'extension aux frais du diagnostic de performance énergétique (DPE), dans les cas où celui-ci n'est pas obligatoire. L'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009 a permis : d'inclure les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) au dispositif, avec un taux d'aide de 40 % ; de rendre éligibles au crédit d'impôt, au taux de 40 %, les coûts d'installation d'une pompe à chaleur géothermique, quelle que soit sa finalité essentielle ; de rendre éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 % les portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; de maintenir le taux de 40 % pour l'acquisition des pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production de chaleur, par cohérence avec le taux d'aide pour la pose de ces pompes ; de continuer à appliquer le taux de 40 % en cas de remplacement d'un équipement de chauffage au bois ou chaudière à bois par un nouvel appareil à bois plus performant ; de rendre éligibles au crédit d'impôt au taux de 40 % les pompes à chaleur thermodynamiques (autres que air-air). Par ailleurs, l'article 58 de la loi de finances rectificative a eu pour conséquence de supprimer la majoration de taux (40 % au lieu de 25 %) applicable lorsque les travaux sont effectués dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 ; baisser le taux du crédit d'impôt de 25 à 15 % pour les fenêtres ainsi que pour les chaudières à condensation ; baisser le taux du crédit d'impôt de 40 à 25 % pour les équipements de chauffage au bois ou chaudières à bois ; baisser le taux du crédit d'impôt de 40 à 25 % pour les pompes à chaleur (autre que air-air) dont la finalité est la production de chaleur. La loi de finances pour 2009 et sa loi de finances rectificative ont permis de maximiser l'efficience économique du dispositif. La loi de finances 2011 permettra de prendre en compte les évolutions d'ordre technique et économique des différents marchés afin de renforcer l'efficacité du dispositif.
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