Marie-Josée Roig
Question N° 68424 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le remplacement du RMI par le RSA et par le congé réduit du locataire. De nombreux bailleurs et locataires s'interrogent sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du RSA, de prétendre à un délai de préavis réduit (un mois au lieu de trois) en cas de congé. En effet, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment un délai de préavis réduit aux locataires bénéficiaires du RMI. Or, depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. Aussi, elle souhaiterait savoir si les dispositions de l'article 15 précité s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA, et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au RMI soit supprimée et remplacée par celle du RSA.
Réponse émise le 24 avril 2012
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 12) a tiré les conséquences de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs en donnant la faculté aux locataires bénéficiaires du RSA de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois, faculté dont disposaient les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
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