Marie-Josée Roig
Question N° 128024 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 février 2012
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le projet de décret unique relatif à la reconnaissance des droits des orphelins de guerre et pupilles de la nation. Préconisée par le rapport Audouin en 2009, cette mesure dont la légitimité a été reconnue par le Gouvernement est très attendue par les orphelins et pupilles de la Nation qui s'inquiètent de voir le projet de décret retardé. Le Gouvernement annonçait au printemps 2011 qu'il était en voie de finalisation, mais la conjoncture économique que nous avons traversée depuis et la nécessité de maîtriser les dépenses publiques ont retardé sa mise en application. Elle souhaiterait donc connaître les perspectives envisagées par le Gouvernement en vue d'une application dans un avenir proche.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l’un du 13 juillet 2000, l’autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d’une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique. Ce texte remplacerait et complèterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d’appréciation, d’une part entre les différentes associations d’orphelins, d’autre part entre associations d’anciens combattants et associations d’orphelins. Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l’adoption d’un dispositif d’indemnisation consacrant la reconnaissance de l’égalité des orphelins de guerre, quels qu’ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d’un décret unique, dont le coût serait de l’ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l’intérêt général que l’adoption d’une mesure d’indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
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