Marie-Josée Roig
Question N° 122958 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression des droits de plantation pour la filière vitivinicole. Les ministres de l'agriculture ont adopté fin 2007 un projet de règlement visant à supprimer le système communautaire des droits de plantation. Ce nouveau régime devrait être appliqué à partir du premier janvier 2016. Cette perspective de dérégulation risque d'avoir de graves conséquences pour la filière vitivinicole, dont les acteurs s'engagent depuis de nombreuses années pour l'amélioration de la qualité de leur production. Elle aurait également des répercussions pour nos terroirs. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces préoccupations de la filière vinicole ainsi que les mesures qu'il pourrait défendre sur ce sujet dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié les douze États principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au Commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC de l'après-2013.
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