Marie-Josée Roig
Question N° 127726 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 février 2012
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les titres d'invalidité reconnus pour le stationnement de véhicules sur emplacement réservé, et les risques d'usages abusifs. La carte européenne de stationnement ou carte de stationnement pour personnes handicapées est vouée à remplacer progressivement les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre). Prévue par la loi du 11 février 2005, elle est désormais conforme au modèle communautaire, et permet à ses titulaires, comme les modèles qu'elle remplace, d'accéder à des facilités de stationnement réservées. Les forces de police constatent cependant des usages abusifs, la nouvelle carte européenne semble en effet assez facile à copier, et présente des variantes de présentation. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître plus précisément la nomenclature des différentes cartes d'invalidité ouvrant droit au stationnement spécifique ainsi que la réglementation applicable en la matière.
Réponse émise le 17 avril 2012
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des modifications relatives aux critères et modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. La loi a tout d’abord procédé à une harmonisation des conditions d’attribution de la carte entre les invalides civiles et invalides de guerre, conditions précédemment prévues par décret concernant le macaron Grand Invalide Civil (GIC) et par circulaires du ministère de l’intérieur en ce qui concerne le macaron Grand Invalide de Guerre (GIG). De plus, l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées a été dissociée de la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80%. L’article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose ainsi désormais que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne « atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Concernant les personnes titulaires de macarons GIC délivrés à titre permanent, le décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 a prévu une obligation de remplacement par une carte de stationnement européenne, au plus tard, avant le 31 décembre 2010. Un arrêté du 31 juillet 2006 a fixé le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées qui se présente selon le modèle européen diffusé depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 4 juin 1998. Des adaptations de ce modèle ont été réalisées au niveau national afin de tenir compte notamment de la sécurisation du modèle de carte. En effet, afin de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification, une sécurisation du modèle de carte a été opérée en lien avec l’Imprimerie nationale, par l’emploi de techniques d’impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable,…).
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