Marie-Josée Roig
Question N° 120290 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 octobre 2011
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit à l'oubli numérique. Le développement des réseaux sociaux, des sites de partage sur internet a conduit nombre de nos concitoyens à mettre en ligne des informations personnelles ou plus simplement à y exprimer leurs opinions. La publicité et la trace quasiment indélébile laissée sur la toile peuvent dans certains cas nuire à leurs intérêts, gêner leur progression professionnelle. Le Gouvernement, saisissant l'ampleur de la question, a défendu en 2010 le principe d’une charte du droit à l'oubli pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Certaines entreprises importantes d'internet se sont engagées à respecter ses termes en mettant en place un système de signalement et de recours pour les internautes souhaitant faire supprimer leurs informations, mais deux des plus gros acteurs du réseau refusent de s'y conformer. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'un droit universel à l'oubli numérique.
Réponse émise le 7 février 2012
Le « droit à l’oubli » n’est consacré, en tant que tel, par aucun texte. La notion d’oubli étant subjective, il est difficile de lui donner un contenu normatif sans se référer à d’autres principes d’ores et déjà consacrés dans le droit français, tout particulièrement le droit au respect de la vie privée. Le « droit à l’oubli » apparaît, à ce stade, comme une notion non juridique recouvrant plusieurs droits juridiquement protégés. En effet, la notion de « droit à l’oubli » se définit essentiellement par sa finalité. Il s'agit d’écarter tout risque qu’une personne soit durablement atteinte par l’utilisation, à son insu, de données la concernant, qui figurent sur la toile à son initiative ou celle d’un tiers.L’information est présente sur internet sous des formes particulièrement variées. En particulier, les "réseaux sociaux" sont le lieu d'une démultiplication des échanges de données à caractère personnel, au risque que celles-ci échappent à la maîtrise des personnes qu'elles concernent. Dès lors, en dépit de la volonté de la personne concernée que ses données à caractère personnel soient effacées, certaines de celles-ci ne le sont pas définitivement et peuvent resurgir à tout moment.La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés confère d’ores et déjà aux personnes dont des données à caractère personnel sont collectées et enregistrées des droits de suppression et de rectification de ces données. Il s’agit désormais de rendre ces droits plus effectifs au regard du caractère massif et global de l’échange de données à caractère personnel sur internet. Les travaux en cours de rénovation de la directive 95/46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auxquels la France prend une part active, sont l’occasion de réfléchir à une meilleure appréhension de ce phénomène par le droit. Pour autant, la prévention des usages inappropriés des données à caractère personnel mises en ligne passe également par une sensibilisation accrue des internautes, en particulier les plus jeunes, quant aux dangers de l’exposition de soi-même sur la toile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.