Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet effet, l'action structurée des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le réseau des conservatoires d'espaces naturels, véritable outil de préservation, de gestion, de valorisation, des espace...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « le barreau Poitiers-Limoges, les voies d'accès françaises au tunnel Lyon Turin, la ligne à grande vitesse Paris-Amiens-tunnel sous la Manche dit barreau d'Amiens et les investissements de capacité nécessaires au fonctionnement des noeuds d'échanges, et notamment du noeud ferroviaire ...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « et le barreau Poitiers-Limoges, partie intégrante de l'axe sud Europe-Atlantique ». Exposé sommaire : Le barreau TGV Limoges-Poitiers, doit être inscrit prioritairement dans la première liste de réalisation et non renvoyés à un programme complémentaire. Le tour de table financier n...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après les mots : « Provence-Alpes-Côte-d'Azur », insérer les mots : « le barreau Poitiers-Limoges ». Exposé sommaire : Le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse doit être poursuivi non seulement pour relier des capitales régionales à Paris mais aussi pour les relier entre elles, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « D'ici 2015, les points noirs de bruit les plus dangereux pour la santé liés à des infrastructures routières, autoroutières ou ferroviaires seront supprimés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une demande sociale forte que de supprimer sur 7 ans, à partir de 2009 les points noirs les plus dangereux ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, l'État étudie la possibilité de mettre en place des prêts à long terme ou des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs. » Exposé sommaire : Des dispositifs permettant l'amorçage du financement des matériels nécessaires aux différents programmes ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour ce faire, un dispositif d'avances remboursables sur crédits carbone sera étudié pour faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement. » Exposé sommaire : Le mécanisme proposé consiste à accorder -pour constituer à l'échelle européen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , avec comme objectif le transfert de deux millions de camions d'ici 2020, soit 50 % du trafic, et à terme l'intégralité. ». Exposé sommaire : Les objectifs chiffrés annoncés par le Président de la République donnent une indication claire des ambitions de report modal prévues grâce ...

Après le mot : « comportera », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un réseau à priorité fret, sur laquelle seront concentrés les investissements de l'État en matière de fret, et qui devra permettre à terme, grâce à des sillons de qualité et en nombre suffisant, la circulation de trains longs de 1 000 mètres, pouvant circuler à 120 kilomèt...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Son produit sera affecté chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le produit est affecté à l'AFITF aux infrastructures non routières.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La politique durable des transports fait de l'amélioration de la qualité et de la modernisation du réseau fluvial magistral existant une priorité. La modernisation des barrages de navigation à fonctionnement manuel, ou dans un état de vétusté présentant un danger fonctionnel, sera assurée en prior...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret ferroviaire d'ici 2012. L'ensemble du fret non routier sera amené de 14 % aujourd'hui à 25 % en quinze ans. Le développement du fret ferré, maritime et fluvial est décla...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'évolution des missions et de l'organisation des établissements publics portuaires nationaux sera précisée dans le cadre d'un plan de relance global qui comprendra en outre un plan d'investissement dans les liaisons fluviales. » Exposé sommaire : Le Président de la République avait annoncé un «...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'outils leur permettant en particulier » les mots : « désormais, ou étant dotées dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi, d'outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat ou de bureaux à la création ou...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la loi N° du de mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur les modalités de réalisation du barreau Poitiers-Limoges, partie intégrante de l'axe sud Europe Atlantique.» Exposé sommaire : Se jus...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « périodiquement », les mots : « tous les cinq ans ». Exposé sommaire : La vocation déterminante du Schéma national des infrastructures de transport pour l'ensemble des acteurs de la chaîne ne permet pas d'être approximatifs sur l'échéance de sa révision.

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Un observatoire des transports évalue les modes de transports et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique. Il associe des représentants de l'État, des collectivités locales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'approche socio-économique des projets d'infrastructures de transport s'effectue sur la base de critères définis par le Parlement en conformité avec les choix collectifs...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les régions sont associées à l'élaboration du schéma national d'infrastructures de transport. Un décret précise les conditions de cette élaboration ». Exposé sommaire : La rédaction du texte laisse entendre que le schéma national est établi par l'Etat et qu'à titre expérimental un groupe de sui...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « urbains ». Exposé sommaire : Les différentes autorités organisatrices de transport jouent toutes un rôle dans la chaîne des déplacements. Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale ne doivent pas être attribuées aux seules autorités organisatrices de transport...