Amendement N° 571 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 7
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'outils leur permettant en particulier »
les mots :
« désormais, ou étant dotées dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi, d'outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport, ainsi que »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'inscrire dans la loi le couplage aménagement urbain-transports collectifs qui doit permettre de lutter plus efficacement contre les excès annoncés de l'étalement urbain, en ne s'en tenant pas à de simples principes. Il s'agit de permettre aux collectivités locales de conditionner la création de nouveaux quartiers, d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport.
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