Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. - « Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le c...

Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel, ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires. Exposé sommair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 165 : « Art. L. 262-55. - La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les autres organismes associés à la gestion du revenu de solidarité active transmettent à l'État et aux départements ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 164 : «  Art. L. 262-54. - La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l'État et aux départements dans des conditions (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Etat et les départements sont responsables de la mise...

À la fin de l'alinéa 130, après les mots : « conseil général et », insérer les mots : « , le cas échéant, par son intermédiaire, ». Exposé sommaire : Dans un souci du respect du secret professionnel, les informations recueillies sur les bénéficiaires du RSA doivent uniquement être transmises au Président du Conseil général. Ce dernier pre...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « précisés par décret », les mots : « adaptés au contexte local ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le contrat avec le bénéficiaire doit être librement débattu, il convient de laisser au département, chef de file des politiques d'insertion, d'adapter ce contrat à la situation personnelle du bénéfici...

Dans l'alinéa 107, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « maximal de trois mois ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaître trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de précarité. Cet amendement p...

Dans l'alinéa 106, substituer aux mots : « par cette institution », les mots : « dans des conditions prévues par l'article L. 262-29 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, dans la mesure où le département souhaite donner son avis sur la désignation du référent.

Après les mots : « département ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 : « l'autorité compétente ». Exposé sommaire : La réussite de l'insertion fait appel à la conjugaison de plusieurs politiques pour lesquelles l'État peut rester compétent. Il en va ainsi de l'insertion par le logement (hébergement d'urgence, hébergement temporaire .) ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 95 : « Lorsque la situation le nécessite, le président (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la situation des bénéficiaires du RSA qui occupent déjà un emploi. En conséquence, leur orientation vers un poste de travail n'apparaît pas justifiée Cet amendement présent...

Après le mot : « agricole », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 60 : « , l'association représentative des départements au niveau national et cette institution. ». Exposé sommaire : Les départements étant parties prenantes comme les autres organismes du dispositif et acteurs majeurs dans la politique d'insertion, il ne s...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Les départements considèrent primordiale la conclusion d'un accord national. Seule, la coordination entre tous les acteurs concernés permettra la réussite du nouveau dispositif.

Après le mot : « conclu », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 60 : « par l'assemblée des départements de France, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et cette institution. » Exposé sommaire : Les départements, chefs de file doivent être pleinement partie pre...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « Cette délégation de compétences fait l'objet de la conclusion d'une convention entre les parties concernées. » Exposé sommaire : Le département, chef de file peut décider de déléguer ses compétences à ses principaux partenaires. Cette délégation de compétences doit faire l'objet d'un plein ac...

À l'alinéa 5, après le mot : « contre », insérer les mots : « la pauvreté et ». Exposé sommaire : L'évolution des politiques d'insertion doit prendre en compte l'observation des nouveaux phénomènes de pauvreté apparus dans notre société. Devant l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres et de personnes sans domicile fixe, la notion ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de soli...