Amendement N° 189 (Rejeté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008 ( amendement identique : 251 )
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après les mots :
« département ou »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 :
« l'autorité compétente ».
Exposé Sommaire :
La réussite de l'insertion fait appel à la conjugaison de plusieurs politiques pour lesquelles l'État peut rester compétent. Il en va ainsi de l'insertion par le logement (hébergement d'urgence, hébergement temporaire….) ou de l'accès aux soins.
Cet amendement vise à améliorer la rédaction initiale du projet de loi en prenant en compte la dimension de l'État qui ne peut être assimilé à un simple organisme.
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