Questions écrites de Marcel Rogemont

Thèmes : élevage ; veaux ; aides de l'État

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des éleveurs de la filière veau. Après deux années difficiles, une reprise de la consommation de viande de veau était attendue pour l'année en 2008 ; la baisse du pouvoir d'achat des Français a, au contraire, aggravé la baisse de la consommation entamée depuis plusieurs années. ...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation et l'avenir de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme compte 11 000 salariés, dont plus de 5 000 formateurs et 850 spécialistes de l'orientation au service de la formation professionnelle. L'associatio...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le statut particulier d'un élu handicapé. En effet, un élu municipal de son département est handicapé moteur. À la suite des élections municipales de 2008, il se voit confier la délégation aux modes doux de déplacements et, à ce titre, perçoit une indemnité de mandat. Or le cumul de son indemnité hand...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Selon une récente enquête, un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Sur l'ensemble de ces saisonniers, 14 % n'avaient pas de contrats de travail et 25 % n'étaient pas rémunér...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que constitue la suppression de postes d'enseignants dans les réseaux d'aide spécialisé des élèves en difficulté (RASED). Ils demeurent plus que jamais indispensables dans un contexte où la lutte contre l'échec scolaire doit constituer l'un des objectifs fondamentaux de l'éducation nationale. Ce dispo...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus 83 000 salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC. L'enveloppe financière ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-46...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la suppression, depuis le 1er janvier 2008, de l'exonération de charges patronales. Cette exonération ne s'applique plus à la cotisation « accident du travail/maladie professionnelle » dont bénéficiaient, jusqu'à présent, certains adhérents du chèque emploi service universel. Cette exonération concern...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. statistiques

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le rythme de travail de l'Assemblée nationale dont il a la responsabilité. En effet, depuis le début de la législature la quasi totalité des lois ont été présentées au Parlement en urgence. Il souhaiterait que le ministre puisse dresser la liste des lois en application et surtout la liste...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS, réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences pour la veuve d'un fonctionnaire remariée de la poursuite du paiement de l'indemnité compensatoire viagère. Dans l'hypothèse où le plafond de ressources serait étendu aux retraités de la fonction publique, de quelle manière le Gouvernement envisagerait-il de régler la situation d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation pour les masseurs-kinésithérapeutes de cotiser à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sans possibilité de les déclarer en frais professionnels contrairement aux libéraux. Pour le salariat, l'exercice des professionnels est encadré par la double tutelle méd...

Thèmes : Français de l'étranger ; assurance maladie maternité : généralités ; affiliation. conditions

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation d'expatriés travaillant à l'étranger et bénéficiant de conditions de travail désastreuses. Nombre de nos compatriotes exerçant leur activité professionnelle dans des pays émergeants sont rémunérés sur des bases locales (par exemple, une enseignante de fr...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la pension de réversion de la fonction publique. Une disposition du "rendez-vous 2008 sur les retraites" laisse entendre une possible augmentation du taux de réversion de 50 % à 60 % qui serait assortie de conditions d'âge et de ressources "dans une approche similaire au régime général". En matiè...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films de Pierre Etaix. diffusion

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'oubli dans lequel risque de tomber l'oeuvre cinématographique de Pierre Etaix. En raison d'un imbroglio juridique dont il est victime, son oeuvre ne peut pas actuellement être diffusée à la télévision, au cinéma et ne peut pas faire l'objet de réédition sur d'autres supports. Agé de 80 ans, Pierr...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des professionnels de santé titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine-pharmacie françaises après avoir obtenu dans un État autre que ceux de l'Union européenne un diplôme de médecin ou de pharmacien...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'accompagnement dans ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée de la profession des avoués de justice à compter du 1er janvier 2010. Le rapport de la commission dite Attali avait, dans sa décision n° 213, préconisé la suppression de cette profession qui représente 444 avoués de justice regroupés en 235 officines qui emploient près de 2 600 ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. exercice de la profession

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très spécifique du devenir de l'association des gérants de tutelles bénévoles d'Ille-et-Vilaine (AGTB 35) qui travaille en collaboration depuis 1985 avec les juges des tutelles d'Ille-et-Vilaine. Compte tenu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qu...