Marcel Rogemont
Question N° 27578 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée de la profession des avoués de justice à compter du 1er janvier 2010. Le rapport de la commission dite Attali avait, dans sa décision n° 213, préconisé la suppression de cette profession qui représente 444 avoués de justice regroupés en 235 officines qui emploient près de 2 600 personnes. Les avoués sont les garants du bon déroulement du procès en appel, du respect des délais et du principe du contradictoire. Les avoués et leurs collaborateurs produisent 106 000 heures hebdomadaires de travail et représentent un personnel qualifié permettant l'assistance des justiciables et la réduction des délais de jugement en matière civile et commerciale devant les cours d'appel. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant aux orientations établies par la décision n° 213 de la commission Attali et de veiller à ce que les avoués soient consultés sur ce qui se dessine comme une nouvelle réforme de l'organisation judiciaire.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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