Marcel Rogemont
Question N° 31114 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le rythme de travail de l'Assemblée nationale dont il a la responsabilité. En effet, depuis le début de la législature la quasi totalité des lois ont été présentées au Parlement en urgence. Il souhaiterait que le ministre puisse dresser la liste des lois en application et surtout la liste des lois auxquelles il manque au moins un décret d'application et les raisons de la non-application ou de l'application partielle des lois. Par ailleurs, constatant la réforme de la constitution votée cet été, il demande si le Gouvernement entend s'en inspirer dès maintenant et en venir à un usage plus apaisé de nos institutions parlementaires ou, comme cela semble être le cas, profiter abusivement du délai qui court jusqu'au mois de mars pour, sans relâche, présenter le maximum de lois en urgence, sans égard pour le débat parlementaire.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le Gouvernement s'est assigné l'objectif de prendre les mesures réglementaires nécessaires dans les six mois suivant la publication des lois. Une approche méthodique a été définie à cet effet par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre, publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2008. Un premier bilan d'étape semestriel établi au 30 juin 2008 et rendu public sur le site internet Légifrance atteste des résultats, certes perfectibles mais déjà très positifs, obtenus en ce domaine : sur 45 lois promulguées, dont 16 étaient d'application directe, 12 étaient applicables intégralement et, sur les 239 décrets nécessaires à l'application des 45 lois, 63 % avaient été publiés. Une attention particulière a été portée aux textes ayant fait l'objet d'une procédure d'urgence puisque, pour ces derniers, le taux de publication des décrets s'élevait à 80,65 %. Toutes ces informations sont disponibles sur le site Légifrance qui propose des tableaux des décrets d'application, quotidiennement actualisés, qui permettent à chacun de vérifier la progression de ces résultats.
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