Questions écrites de Marcel Rogemont

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; aides soignants et auxiliaires de puériculture. revendications

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de doter la profession d'aide-soignant et celle d'auxiliaire de puériculture d'un décret d'actes de compétence. Ces professions paramédicales ressentent le besoin de voir leurs missions définies, précisées, encadrées. Aussi, il lui demande si elle entend publier ce décret qui permettrait, non seu...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes. Au delà de l'appréciation qu'on peut porter sur le principe même de la généralisation des heures supplémentaires, dans un souci élémentaire de justice, il convient de vouloir une juste application de la loi. Actuellement, les professeurs documentalistes n'y ont pas ...

Thèmes : copropriété ; charges communes ; fourniture d'eau. individualisation

M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre du logement sur l'intérêt de rendre obligatoire l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires dans les immeubles anciens. Dans nombre de copropriétés de ce type, il est appliqué la répartition par millième qui apparaît arbitraire voire injuste. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour répondre à cet impératif d'équité à ré...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'AIMT qui constitue les services de santé au travail. Son attention a été attirée par de nombreux chefs d'entreprises sur le maintien du service de proximité de la médecine du travail. Il apparaît qu'il est envisagé une diminution de 40 % des effectifs dans les cinq années à venir. Ce service sanitaire, esse...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'interdiction faite aux jeunes accueillis en institut médico-éducatif (IME) d'utiliser des machines considérées comme dangereuses. Jusqu'alors, les élèves en situation de handicap âgés de 16 à 18 ans formés dans un cadre préprofessionnalisant au sein de...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin des 30 000 contrats aidés de type CAE ou CAV qui arrivent à terme fin juin. Il en résulte que des milliers de personnes vont se retrouver au chômage. Il sera très difficile pour ces personnes de trouver un emploi à brève échéance et ce d'autant plus qu'elles n'ont pas pu bénéficier d'une réelle formation...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les décalages constatés dans la répercussion sur les tarifs du gaz naturel de la baisse des cours du pétrole. En novembre 2004, le prix du baril de pétrole était à 50 dollars, en mars 2009 il atteignait 54 dollars. Dans le même temps, en novembre 2004 le prix du gaz (par kWh) était de 0,026...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exclusion du débat relatif à la fin de vie dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Alors même que 86 % des Français se déclarent - selon un sondage réalisé par BVA en avril 2009 - favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions, et que le Conseil d'État a demandé l'introduc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Ces dernières aujourd'hui ont pour mission d'accueillir principalement, en formation rémunérée, toute personne adulte handicapée, orientée par les maisons départementales des personnes handicapées. Elles préparent aussi en gran...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité fiscale existante entre les salariés et les retraités en matière de cotisations d'assurance complémentaire de santé. Les conséquences pour les retraités du désengagement progressif de l'assurance maladie conduisent à un recours quasi-obligato...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des infirmiers et infirmières concernant la diminution de la durée de leur formation qui passe de 4 760 à 4 200 heures (-12 %). La réduction du temps de formation apparaît dangereuse pour la qualité des soins et incohérente face à l'augmentation de la technicité requise et à l'accentuation de ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances. Une enquête révèle que 40 % des 15-30 ans ne partent pas en vacances chaque année. Les raisons invoquées sont le manque de temps (54 %) et d'argent (44 %) ; pourtant, chez ces derniers, un jeune sur cinq occupe un e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des personnels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ille-et-Vilaine sur les conséquences de la RGPP pour la pérennité de la DGCCRF. D'après une circulaire du 31 décembre 2008, il est prévu d'intégrer à compter du...

Thèmes : économie sociale ; moyens financiers ; maintien. perspectives

M. Marcel Rogemont alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la forte diminution des crédits allouées à l'économie sociale et solidaire au sein du budget de la délégation interministérielle à l'innovation l'expérimentation sociale et l'économie sociale. Le budget passe de 2,97 millions d'euros en 2007 à 1,5 million d'euros en 2008, ce qui représente une réduction de ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. conséquences

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incohérences découlant de la mise en oeuvre du règlement européen relatif à la restriction de mouvement des animaux d'élevage provenant des zones infectées par les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine. Il semblerait que l'insecte piqueur assurant la transmission d'un ruminant à l'autre n'es...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraite prévue le 1er avril 2009. La perte du pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les 1er janvier 2008 e...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la section des anciens exploitants de la FDSEA d'Ille-et-Vilaine. Des interrogations demeurent quant à l'application, le financement et l'étalement dans le temps de l'annonce relative à une revalorisation des retraites agricoles. Ces mesures portent d'une part, sur l'inst...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

M. Marcel Rogemont alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulière de l'école de Parthenay-de-Bretagne en Ille-et-Vilaine. Cette école a connu une fermeture de classe à la rentrée de septembre 2008 alors que son nombre d'élèves augmentait. Cette école comprenait l'année scolaire passée 94 élèves en maternelle pour 4 classes, et 119 élèves pour 5 classes en élémentai...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets négatifs, dénoncés par les salariés du notariat, consécutifs à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cette réforme, opérée dans le cadr...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relative aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des cent...