Questions écrites de Marcel Rogemont

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la r...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap, au regard des perspectives de la rentrée scolaire 2010. Devant le leurre et l'échec de la précédente convention-cadre transférant la gestion des auxiliaires de vie scolaire (AVS) de l'éducation nationale a...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : politique à l'égard des retraités ; revendications. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation qui n'est pas isolée d'un agent de France Télécom. Cet agent est en préretraite jusqu'à ses 60 ans le 16 décembre 2011. Le projet actuel de réforme prévoit une prolongation de quatre mois pour les personnes nées entre le ler juillet 1951 et le 31 décembre 1951. Le plan social de Franc...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles. Centre national interprofessionnel de l'économie laitière

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité syndicat agricole au sein du CNIEL. En janvier 2011 au plus tard, il doit valider le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL. Si le CNIEL est une association de droit privé, il ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés des associations d'aide à domicile. Le secteur des services à la personne est l'une des priorités du Gouvernement en matière de créations d'emplois, et bénéficie de ce fait de mesures spécifiques pour promouvoir son développement. Parmi les activités qu'il recouvre, les pres...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des associations de généalogistes. À travers ses archives, la France donne à chacun et chacune, depuis plusieurs siècles, un accès facile et gratuit aux documents historiques. Ceux-ci permettent de répondre aux attentes des citoyens de notre pays pour leurs recherches personnelles, q...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 0...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces de remise en cause du crédit d'impôt relatif au service de remplacement pour congés crée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. En effet, cette mesure a largement fait preuve de son efficacité et de sa nécessité, dans la mesure où, en Ille-et-Vilaine, cela rep...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes. Alors que l'on s'aperçoit que l'éducation à l'information est désormais primordiale dans la société actuelle, cette éducation passe par un personnel qualifié. Or les recrutements au CAPES de documentation en 2010 ont été considérablement revus à la baisse puisque 19...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. En vingt ans, la consommation d'électricité des équipements ménagers a doublé. Suite à une enquête de l'UFC-Que choisir de Rennes sur les prix en ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; vacataires ; titularisation. conditions d'ancienneté. réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'interruption des services pour qu'un maître délégué soit titularisé la septième année. Il est actuellement prévu comme dérogation : les contrats conclus pour une durée de dix mois du 1er septembre au 30 juin ; les contrats de dix mois qui s'échelonnent sur deux années scolaires ; les congés non...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temp...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des caisses d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. Depuis juillet 2009, la demande sociale explose, consécutivement à la grave crise économique que traverse notre pays. Par voie de conséquence, et eu égard à la mise en oeuvre du RSA depuis juillet 2009, en ce déb...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Marcel Rogemont rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, depuis plus de cinquante ans, le Mouvement français pour le planning familial constitue un symbole de la lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps : actions en faveur de la maîtrise de la fécondité, aides aux victimes de violences sexistes, diffusion d'informations en faveur de l'éducation sexuelle... En ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Marcel Rogemont appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Le I de l'article 195 du code général des impôts avait, en effet, institué pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs le bénéfice d'une demi-part s...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; prison pour femmes. maintien. Rennes

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de fermetures de 86 établissements pénitentiaires français, à l'horizon 2012-2017. En effet, ces fermetures s'inscriraient dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, comprenant un plan immobilier de 5 000 nouvelles places, mais surtout la ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les professionnels de l'automobile en matière de gestion des pneumatiques usagés. Le décret du 24 décembre 2002 relatif à la l'élimination ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des agents fonctionnaires de l'État, placés sous l'autorité des présidents de la Poste et de France Télécom. Ces agents ont fait le choix en 1993 de conserver leur grade et statut d'origine ; ils sont dénommés « reclassés » à la différence des agents dits « reclassifiés » qui o...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; concours. CAFEP et CAPES. répartition des postes

M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de traitement entre le public et le privé sur le nombre de postes ouverts aux concours CAFEP pour le privé et CAPES pour le public. Pour le public, le nombre de poste au CAPES externe diminue de 5 095 à 5 006 postes. Pour le privé, le nombre de poste au CAFEP externe est multiplié par deux, et même plus, de 1...