Marcel Rogemont
Question N° 76113 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 avril 2010
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de fermetures de 86 établissements pénitentiaires français, à l'horizon 2012-2017. En effet, ces fermetures s'inscriraient dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, comprenant un plan immobilier de 5 000 nouvelles places, mais surtout la suppression de 12 300 places dites « vétustes ». Dans ce contexte alarmant, la CGT pénitentiaire de la prison des femmes de Rennes a fait connaître légitimement ses craintes de fermeture de la maison d'arrêt. Il est important de noter que, de par sa situation géographique (proche de la gare), elle permet un contact régulier des familles avec les détenus. La fermeture de cette structure entraînerait des conséquences désastreuses et irrévocables pour les agents pénitentiaires, les détenus et leurs familles respectives. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises pour le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le nouveau programme immobilier pénitentiaire, en cours de validation, intègre le double objectif d'amélioration des conditions de détention et des conditions de travail des personnels. Il est ainsi prévu la construction de 23 nouveaux établissements et la réhabilitation de 3 établissements actuels, permettant la fermeture de 12 300 places vétustes. De plus, le Président de la République a décidé la création de 5 000 places supplémentaires. Le choix des établissements à fermer est dicté par la vétusté de ces sites et par l'impossibilité d'y mettre en place la loi pénitentiaire ou les règles pénitentiaires européennes. Le centre pénitentiaire des femmes de Rennes a été mis en service en 1878. Il s'agit du seul établissement pénitentiaire en France exclusivement réservé aux femmes. Il est situé en centre-ville, à proximité de la gare, sur un domaine de 19 ha comprenant en outre les bâtiments de la direction interrégionale et des logements de fonction. L'établissement dispose d'une capacité théorique de 298 places, dont 233 réparties en 12 unités de vie dans le quartier centre de détention, et 65 places dans le quartier maison d'arrêt (dont 5 cellules nourrice). Au 1er juin 2010, les effectifs s'élevaient à 212 femmes détenues. Concernant l'hébergement en centre de détention, chaque unité de vie, composée de 19 cellules individuelles, est équipée d'une buanderie, d'une cuisine et d'une salle commune polyvalente dans laquelle les femmes détenues peuvent exercer des activités. L'établissement est en outre doté d'équipements collectifs permettant d'offrir un large éventail d'activités socio-éducatives. Des ateliers de façonnage, de conditionnement et de confection offrent du travail aux femmes sollicitant leur classement. Elles peuvent également bénéficier d'offres de formation professionnelle dans les domaines de la coiffure, du nettoyage, de la bureautique, de la restauration et de la couture, dans le cadre de la préparation à la sortie. Outre les travaux d'entretien réguliers au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés, l'établissement a fait l'objet d'importants travaux de rénovation depuis vingt ans. Concernant le maintien des liens familiaux, le centre pénitentiaire a mis en service en septembre 2003 une unité de vie familiale, permettant aux femmes condamnées de recevoir leur conjoint et leurs enfants dans un appartement totalement équipé. En conséquence, le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes est un établissement en bon état structurel, qui répond aux exigences de la loi pénitentiaire en termes d'obligation d'activités et de maintien des liens familiaux, ce qui permet d'envisager sa pérennité dans le parc pénitentiaire.
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