Marcel Rogemont
Question N° 89366 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces de remise en cause du crédit d'impôt relatif au service de remplacement pour congés crée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. En effet, cette mesure a largement fait preuve de son efficacité et de sa nécessité, dans la mesure où, en Ille-et-Vilaine, cela représente 84 440 heures de travail soit l'équivalent de 53 temps complets. Le service de remplacement a été créé de manière à faciliter l'accès à des périodes de congés, assurant ainsi une meilleure qualité de vie, un plus grand épanouissement personnel et un bien-être social et culturel favorisant, ainsi, l'installation et la transmission des exploitations, alors que la crise économique et sociale que connaît notre pays génère de nouvelles difficultés dans le monde agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les craintes ainsi évoquées par les professionnels de l'agriculture sont fondées.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, bientôt disponibles, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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