Marcel Rogemont
Question N° 28567 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des agents fonctionnaires de l'État, placés sous l'autorité des présidents de la Poste et de France Télécom. Ces agents ont fait le choix en 1993 de conserver leur grade et statut d'origine ; ils sont dénommés « reclassés » à la différence des agents dits « reclassifiés » qui ont fait le choix d'intégrer de nouveaux grades propres à La Poste et à France Télécom. De 1993 à 2005, ces agents « reclassés » n'ont pu bénéficier d'avancement de grade, sur les bases des titres 1 et 2 de la fonction publique alors que des dizaines de milliers de promotions étaient données aux agents « reclassifiés » ainsi qu'aux agents de droit privé. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour mettre fin à ce traitement inégalitaire.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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