Marcel Rogemont
Question N° 78771 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 mai 2010
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'interruption des services pour qu'un maître délégué soit titularisé la septième année. Il est actuellement prévu comme dérogation : les contrats conclus pour une durée de dix mois du 1er septembre au 30 juin ; les contrats de dix mois qui s'échelonnent sur deux années scolaires ; les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ou raisons de santé ; les congés maternité. En revanche, les formations de préparation au concours de professeur des écoles ne font pas partie de ces dérogations. Il lui demande donc s'il est possible d'intégrer cette nouvelle dérogation comme condition d'interruption des services.
Réponse émise le 24 août 2010
En application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, les contrats des agents non titulaires de l'État, recrutés « depuis six ans au moins, de manière continue, ne peuvent être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée ». Cette règle est applicable aux maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, dans le respect des conditions fixées par le législateur. À cet égard, ce dernier n'a prévu un assouplissement à la condition d'exercice pendant six années continues pour pouvoir bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) qu'au profit des seuls agents ayant atteint l'âge de 50 ans entre le 1er juin 2004 et au plus tard au terme de leur contrat en cours. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d'un CDI dès lors qu'ils justifient, à la date de publication de la loi, de six années de services au cours des huit dernières années. Ces dispositions législatives étant applicables à l'ensemble des agents non titulaires de l'État, il n'appartient pas au ministre de l'éducation nationale d'en modifier unilatéralement ni la portée, ni le contenu. Ainsi, les congés, qu'ils soient ou non rémunérés, accordés dans le cadre du contrat de l'enseignant, ainsi que les vacances scolaires durant lesquelles les maîtres sont rémunérés par l'État, ne sont pas considérés comme des périodes interruptives du délai de six années d'activité continue nécessaire à l'obtention d'un CDI. Si le maître délégué effectue sa préparation au concours, soit dans le cadre d'un congé de formation, soit sur son temps de travail, celle-ci ne sera pas considérée comme interruptive du délai de six ans exigé par la loi. Ce n'est que lorsque cette préparation se situe en dehors de tout lien juridique avec l'État qu'elle sera considérée comme interruptive du délai de six ans.
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