Marcel Rogemont
Question N° 28115 au Ministère du Fonction
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences pour la veuve d'un fonctionnaire remariée de la poursuite du paiement de l'indemnité compensatoire viagère. Dans l'hypothèse où le plafond de ressources serait étendu aux retraités de la fonction publique, de quelle manière le Gouvernement envisagerait-il de régler la situation de la veuve d'un fonctionnaire remarié qui est astreinte à la poursuite du paiement de l'indemnité compensatoire viagère au profit de l'ex-conjoint, lorsque les deux survivants disposent de ressources qui dépassent le plafond de ressources ouvrant droit à la pension de réversion ? Par exemple, Monsieur B. est titulaire d'une pension de 3 500 €. Il verse à son ex-conjoint une indemnité compensatoire de 1 100 €. Au décès de Monsieur B., sa veuve est en concurrence avec l'ex-conjoint pour l'attribution de la pension de réversion. Madame B. est titulaire d'une pension personnelle de 1 800 €. L'ex-conjoint, outre son indemnité compensatoire de 1 100 €, perçoit une pension personnelle de 600 €. L'une comme l'autre dépassent le plafond de ressources ouvrant droit à la pension de réversion. Elles ne pourront donc pas prétendre à la pension de réversion. Madame B. devra toutefois acquitter l'indemnité compensatoire à la place de son mari décédé. Ses ressources personnelles seront donc ramenées à 1 800 € - 1 100 € = 700 €. Dans cette situation, elle réunit les conditions de ressources lui permettant de prétendre à la pension de réversion au titre de son époux. Il lui demande s'il sera prévu de revoir en conséquences les situations de l'espèce dans un esprit d'équité. Si oui, l'intéressée pourra-t-elle prétendre à 50 % de la pension de son époux, ou celle-ci sera-t-elle écrêtée à la hauteur du montant de l'indemnité compensatoire ? Dans l'hypothèse où la pension de réversion serait inférieure au montant de l'indemnité compensatoire, il lui demande si celle-ci serait écrêtée à hauteur du montant de la pension de réversion.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a opéré un rapprochement entre le régime général et le régime des fonctionnaires, mais chacun a conservé son autonomie juridique et dispose de spécificités. C'est pourquoi, il existe des différences, notamment en matière de réversion. Le régime général subordonne l'obtention de la pension à une condition de ressourcés, ce qui n'est pas le cas du régime des fonctionnaires et les taux retenus, actuellement 54 % dans le régime général et 50 % dans le régime des fonctionnaires, ne sont pas identiques. La double hypothèse envisagée consiste à appliquer une condition de ressources au régime des fonctionnaires et à prévoir les modalités d'articulation entre ces ressources et le versement d'une prestation compensatrice. Le thème des pensions de réversion sera examiné dans le cadre de la deuxième phase de la réforme des retraites, à la suite des conclusions rendues dans un prochain rapport du conseil d'orientation des retraites, qui devrait être rendu public à la fin de l'année 2008. Des évolutions pourraient donc intervenir à ce sujet, mais, à ce stade, aucune orientation précise n'est arrêtée. D'une manière générale, une modification ne pourrait être adoptée qu'après un constat de la situation actuelle, comportant un recensement exhaustif des avantages et des inconvénients de chacun des régimes de retraite, dans un souci d'équité et de cohérence.
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