Marcel Rogemont
Question N° 27573 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des professionnels de santé titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine-pharmacie françaises après avoir obtenu dans un État autre que ceux de l'Union européenne un diplôme de médecin ou de pharmacien. La loi de financement de la sécurité sociale de 2007 fixe la nouvelle procédure d'autorisation qui précise les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un État autre que ceux de l'Union européenne et titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un de ces États, sont autorisés à exercer leur fonction à titre individuel en France. Ces ressortissants doivent avoir satisfaits à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances avant de passer devant une commission comprenant notamment des délégués des conseils de l'ordre et des organisations nationales des professions intéressées. Or, la même LFSS pour 2007 a également accordé la possibilité pour certains des titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) d'être dispensés des épreuves de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, limitant cette dispense à ces seules personnes. Les professionnels de santé, diplômés du DIS, dont la majorité ont la nationalité française, demandent seulement de pouvoir être dispensés des épreuves de vérification de la maîtrise de la langue française et des connaissances comme ces titulaires du CSCT lors de l'étude de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Dès lors, il lui demande sa position en la matière, et si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La profession de médecin est une profession dite « réglementée » et à ce titre obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre énoncées par le code de la santé publique. L'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) des praticiens à diplômes hors Union européenne en permettant de mieux prendre en compte l'expérience acquise par celles et ceux recrutés depuis plusieurs années dans les établissements de santé. Le processus de sélection débouchant sur l'autorisation d'exercice conduit les intéressés à se soumettre en premier lieu à des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisées par spécialité. Seule la réussite aux épreuves de vérification des connaissances permet l'examen du dossier par la commission d'autorisation. Néanmoins des dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 offrent la possibilité aux candidats exerçant sur le territoire national depuis plusieurs années, et sous certaines conditions, à présenter un examen au lieu d'un concours. Par ailleurs, les titulaires d'un certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) sont réputés avoir satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances. Le CSCT constituait en effet, dans le cadre de l'ancienne procédure d'autorisation, une épreuve d'évaluation des connaissances, qui justifie que l'on dispense aujourd'hui ses titulaires d'un examen de nature et de niveau identiques. Le diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) en revanche est une formation non qualifiante ne permettant pas l'exercice de la spécialité concernée en France. Les praticiens inscrits à un DIS devaient s'engager à retourner exercer dans leur pays d'origine à l'issue de la formation. Ils sont éligibles à la procédure d'autorisation par la voie de l'examen, et ce diplôme est valorisé par les commissions d'autorisation d'exercice. Les titulaires de DIS ne peuvent par conséquent se prévaloir d'un préjudice quelconque au regard des conditions d'accès exigées pour les autres candidats.
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