Revenu de solidarité active

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un représentant d'une association de lutte contre les exclusions », les mots : « une personne de son choix ». Exposé sommaire : Il convient de laisser une certaine liberté aux personnes dans la manière dont elles organisent leur défense. Le projet de loi donne par ailleurs une large place aux associati...

À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « présente section », les mots : « section 6 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Correction d'une référence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « structures visées à l'article L. 5132-15 du code du travail », les mots : « dispositions de l'article L. 5132-15 du présent code relatives aux ateliers et chantiers d'insertion ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou en dehors de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 160, insérer l'alinéa suivant : « La suppression ne peut non plus être prononcée lorsque l'amende prévue à l'article L. 262-52 l'a été pour les mêmes faits. » Exposé sommaire : Le principe «non bis in idem», qui interdit le cumul de plusieurs sanctions pour la même infraction, doit également s'appliquer aux deux sanctions admi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « a également pour objet le », les mots : « contribue également au ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'insertion par l'activité économique, qui a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contr...

A l'alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « sociale, familiale et ». Exposé sommaire : Il est légitime de préciser la nature des données collectées et transmises à des fins statistiques. Cependant, il est nécessaire d'élargir quelque peu le champ visé par l'amendement aux données sociales et familiales afin, par exempl...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ». Exposé sommaire : La procédure contradictoire doit être garantie, mais il faut également prendre en compte la charge de travail des équipes pluridisciplinaires (et leur coût administratif) en évitant d'ouvrir l...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations et ». Exposé sommaire : La CDC est seulement chargée de la gestion du fonds national des solidarités actives, c'est-à-dire une mission comptable et éventuellement de gestion de trésorerie. Le projet de loi ne lui donne aucun rôle dans la gestion individuelle des dossi...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l'Union ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - Il est créé au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles un chapitre V intitulé : « Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires » et comprenant un article L. 265-1 ainsi rédigé : « Art. L. 265-1 - Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personn...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer le mot : « intégralement ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les dé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des mesures destinées à l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de ...

À l'alinéa 11, après les mots : « pour l'allocation de parent isolé », insérer les mots : « , le changement de situation de famille ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 du présent article, qui prévoyait de modifier la rédaction de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, dont l'abrogation est prévue par l'article 32 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, à compter...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : Les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d'insertion, ont l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de 4 mois, la capacité d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au monta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le c...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 9° L'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des montants correspondants à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources du foyer mentionnées au même article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° bis° L'article L. 552-6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « dues » est remplacé par les mots : « et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dus » ; « b) Le deuxième a...