Ordre du jour de la prochaine séance

À la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après le mot : « pouvoir », sont insérés les mots : « y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 instituant le droit a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - L'article L. 633-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 633-1 », sont insérés les mots : « ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 » ; « 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « gestionnaire »,...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : 6° bis Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'o...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence, sont signalés aux organismes payeurs d...

L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Constituent des activités d'intérêt général, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités soumises à agrément, visées par la loi n° 90-449 du 31 mai ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , neuf ou existant, ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à autoriser la vente de logements déjà construits par l'intermédiaire d'un...

Rédiger ainsi l'alinéa 141 : « Art. L. 313-33. - L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'union d'économie sociale du logement. Elle est présidée par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés qui en sont membre...

L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans cette convention, l'usufruitier s'engage à assumer pendant la durée de l'usufruit toutes les dépenses de réparation ou d'entretien du bien, y compris celles figurant à l'article 606 du code civil. Il supporte les charges de co...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « , à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à une agence immobilièr...

 « L'article L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des logements appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes visées au II de l'article L. 301-1, un examen périodique con...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 %, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis » de nature à interférer dans la gestion de l'UESL.

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 %, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis » de nature à ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement » Exposé sommaire : Le texte proposé pour l'article L.313-3 du code de la construction prévoit deux types de décrets pour « orienter » les emplois du ...

I. - Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu...

L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des l...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les organismes proposant des places d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d'insertion informent en temps réel le représentant de l'État dans le département de leurs places vacantes. Le suivi en temps réel et l'attribution des places d'hébergement disponibles sont effectués dans des cond...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - L'article L. 632-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation, par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site ». » Exposé sommaire : Créées par l'article 73 de la « loi ENL » du 13 juillet 2006, les ré...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La « résidence accueil » est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique. » Exposé sommaire : Le projet de loi rebaptise les maisons-relais « pensions de famille ». Or le dispositif des maisons relais a été complété par un autre dispositif dédié spécialement aux per...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « au potentiel », les mots : « à deux fois le potentiel ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'...