Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; mission administration générale et territoriale de l'État. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de dresser un b...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; mission administration générale et territoriale de l'État. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de fournir un t...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; mission administration générale et territoriale de l'État. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de dresser un b...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; mission administration générale et territoriale de l'État. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de lui présente...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; mission administration générale et territoriale de l'État. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de lui présente...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'opportunité d'une taxation des 6 000 milliards de dollars échangés chaque jour sur les marchés financiers. Même à un faible taux, un prélèvement sur ces transactions dégagerait chaque année des centaines de milliards de revenus à redistribuer et contribuerait à dissuader les compo...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne resp...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministèr...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que le...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères q...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la factur...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois o...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'é...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévo...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes à haute tension ; installation. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des lignes à haute tension. La gestion des lignes à haute tension est assurée par Réseau de transport d'électricité (RTE), filiale d'EDF. Dans son rapport « Lignes à haute et ...

Thèmes : travail ; congés payés ; fractionnement. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires pour fractionnement lorsqu'une partie du congé principal (à l'exception de la 5e semaine) est prise en dehors de la période légale de congés (article L. 3141-2 du code du travail). Ce te...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application pour les bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur des garanties de la responsabilité civile décennale. Les premières demandes de statut d'auto-entrepreneur enregistrées concernent essentiellement des activités de m...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le dispositif de « super bonus » écologique récemment mis en place. Cette mesure prévoit la possibilité d'un « super bonus » de 300 euros pour les personnes acquérant un véhicule ouvrant droit au simple bonus et mettant au rebut, en même temps, un véhicule de pl...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la garde à vue. Plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de réformer la garde à vue. Une majorité des parlementaires est favorable à une plus grande présence de l'avocat durant la garde à vue. Toutefois, cette plus grande présence aura des conséquen...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'adapter la formation des personnes de la protection judiciaire de la jeunesse au trav...