Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amia...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; identification. critères objectifs

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de moderniser la composition du fonds de commerce. Selon une conception classique, le fonds est de nature exclusivement mobilière et active. Plus par tradition juridique que par incompatibilité, certains de ses éléments, parfois mêmes mobiliers, se trouvent exc...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; identification. critères objectifs

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de déterminer le fonds de commerce par un critère objectif. Un fonds est en effet un bien incorporel, par nature difficilement identifiable. La clientèle, critère actuel de reconnaissance, est une notion d'application subjective, liant artificiellement l'existe...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les inquiétudes des responsables des parcs naturels régionaux face aux conditions dans lesquelles sont implantées les antennes de téléphonie mobile dans les périmètres des parcs. Ainsi, alors que les chartes des parcs précisent les objectifs paysagers assignés à leur territoire, la décision d'implantation de...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; réforme. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gestion de France Télévisions. Dans son rapport du 15 octobre 2009, la Cour des comptes a dressé un premier bilan de la réforme de cette chaîne de télévision publique. Selon la juridiction financière le groupe France Télévisions devrait fournir d'importants efforts de gestion de ses coûts d'informati...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépense...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la diminution de la TVA dans la restauration. En échange de cette diminution, les restaurateurs se sont engagés sur un « contrat d'avenir » en trois points : une baisse des tarifs, des hausses de salaires et des recrutements. Il souhaite savoir quels ont été les effets concrets de c...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. réglementation. application

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'application de loi littoral et son articulation avec les plans locaux d'urbanisme, en particulier dans le département des Côtes d'Armor. Jusqu'à une période récente les permis de construire devaient être conformes au plan local d'urbanisme, ces derniers ayant été élaboré dans le respect...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels et assistants familiaux ; dénonciations. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des familles d'accueil et assistants maternels. Nombre de ces professionnels sont de plus en plus souvent confrontés, dans l'exercice de leurs métiers, à des accusations infondées dont les conséquences sont souvent dramatiques. En effet ces accusations, même infondées, ...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des collectionneurs d'armes anciennes quant à la réglementation en matière de conditions d'acquisition et de détention. À ce sujet, l'extension de la liste complémentaire pour les armes de collection (au moins jusqu'à 1938 conformément aux annexes ML1 et M...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'armes à feu anciennes pour le devoir de mémoire avec le millésime de référence à 1870 qui n'a pas été modifié depuis 1939. Jusqu'à la fin du XIXe siècle, de nombreux modèles d'armes différents ont été inventés et sont d'u...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Le 3e paragraphe de l'article L. 2336-1 du code de la défense réserve l'acquisition des armes aux seuls possesseurs d'un permis de chasser ou d'une licence de tir. Or un certain nombre d'armes de chasse et de tir sont trop anciennes pour...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'enregistrement des armes de 5e et 7e catégories. Actuellement le détenteur d'armes de 5e et 7e catégories doit déclarer celle-ci auprès de la préfecture de son département. Lors de l'achat en armurerie d'une arme neuve de l'une ou l'autre catégorie, c'est le...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que les armes non létales ne mettent pas en danger la vie d'autrui mais permettent une protection efficace des personnes agressées, parfois même de nuit à leur domicile après effraction, et d'assurer leur légitime défense en ...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Dans son discours prononcé en clôture du colloque « Armes et sécurité » organisé par le Sénat le 26 janvier 2006, le ministre délégué à l'aménagement du territoire, représentant le ministre de l'intérieur, indiquait que « notre société n...

Thèmes : administration ; services déconcentrés ; moyens. effectifs de personnels

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la mission administration générale et territoriale de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. D'une nature toute régalienne, c'est elle qui, à travers ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre la fraude à la carte d'identité. Chaque année, plus de 200 000 titres sont utilisés, à la suite de pertes ou de vols de manière frauduleuse. Afin de lutter contre la fraude, un projet de carte d'identité électronique a été mené à bien et devrait permettre la ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la première année de médecine. Elle vient de présenter les modalités de cette réforme qui doit aboutir à la rentrée prochaine à la création d'une première année commune des études de santé (PACES ou L1 santé). Il souhaite connaître les modalités concrètes de cette réforme.