Marc Le Fur
Question N° 63518 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la mission administration générale et territoriale de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. D'une nature toute régalienne, c'est elle qui, à travers son programme administration territoriale, délivre les titres et garantit l'identité de la personne. Or, non seulement la mission administration générale et territoriale de l'État n'échappe pas aux efforts demandés à l'ensemble de la fonction publique en matière de maîtrise des effectifs, mais le nombre de ses agents continue à diminuer plus vite que dans le reste de la fonction publique. La mission administration générale et territoriale de l'État a en effet contribué plus que d'autres à la diminution du nombre de fonctionnaires et donc à la réduction de la dépense publique. La règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite y est plus que respectée puisque, pour 1 104 départs à la retraite prévus en 2010, le nombre de suppressions de postes s'élève à 800 (contre 550 seulement si la règle avait été scrupuleusement respectée). Concrètement, trois départs à la retraite sur quatre ne sont pas remplacés. Si la performance du ministère de l'intérieur et, notamment, de l'administration préfectorale doit être saluée, il n'e demeure pas mois que ces réductions d'emplois être réparties le plus équitablement possible entre l'administration centrale et les postes déconcentrés, sous peine de démotiver les personnels des préfectures. Il lui demande de préciser les orientations concrètes du Gouvernement pour répartir équitablement les efforts en termes de réduction d'emplois au sein de la mission administration générale et territoriale de l'État.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Au travers de la mission administration générale et territoriale de 1'État le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales met en oeuvre deux de ses responsabilités fondamentales : garantir la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire ; assurer la mise en oeuvre locale des politiques publiques. Trois programmes concourent à cette mission : le programme administration territoriale qui rassemble les moyens des préfectures, hauts commissariats et sous-préfectures, pour la métropole et l'outre-mer ; le programme vie politique, cultuelle et associative qui assure l'organisation des élections, participe à la garantie de la liberté d'association et à l'exercice des cultes ; enfin, le programme conduite et le pilotage des politiques de l'intérieur, qui regroupe les moyens de l'administration centrale (hors programmes police et gendarmerie nationales). Il est exact qu'au sein de la mission AGTE, le programme administration territoriale a connu un nombre de suppressions supérieur au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants à la retraite. En effet, les hypothèses initiales de départs en retraite se sont avérées supérieures aux départs effectivement enregistrés. Le programme conduite et pilotage des politiques de l'intérieur a connu lui aussi, effectifs des ministres du culte de la région Alsace et du département de la Moselle mis à part, une réduction proche du nombre total de départs à la retraite. La question n'est donc pas celle d'un rééquilibrage de l'effort entre services déconcentrés et services d'administration centrale mais plutôt celle de l'évaluation du bon niveau de l'effort que peut consentir le programme administration territoriale. Cet effort important a pu être mis en oeuvre principalement grâce à deux réformes structurelles : la centralisation et l'allègement du contrôle de légalité et la mise en oeuvre du passeport biométrique. D'autres réformes doivent contribuer à terme à l'amélioration de l'efficience des services, le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) en ce qui concerne la délivrance de titres et les mutualisations des fonctions supports (standards, gestion des ressources humaines, etc.). Enfin, la réorganisation des services de l'État tant au niveau régional qu'au niveau départemental, avec la création des directions départementales interministérielles, conduit les préfets à procéder à un certain nombre de réorganisations internes notamment dans les services chargés des politiques interministérielles. L'objectif est ainsi de contribuer à l'effort de maîtrise des finances publiques et à la diminution des emplois publics, sans dégrader les missions essentielles confiées aux préfectures, en centrant prioritairement leurs ressources sur les missions à plus forte valeur ajoutée. Cela amène le ministère à être particulièrement vigilant sur les éventuels transferts de charges entre ministères sans affectation de moyens ou sur l'apparition de charges nouvelles qui ne seraient pas justifiées par un impératif majeur.
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