Marc Le Fur
Question N° 73625 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des collectionneurs d'armes anciennes quant à la réglementation en matière de conditions d'acquisition et de détention. À ce sujet, l'extension de la liste complémentaire pour les armes de collection (au moins jusqu'à 1938 conformément aux annexes ML1 et ML2 de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés), le passage au millésime du 1er janvier 1900 pour les armes antiques et la possibilité pour les collectionneurs d'acquérir et détenir des armes de 5e et 7e catégories vieilles de plus de 30 ans apparaissent comme des solutions de bon sens, tant du point de vue légal et jurisprudentiel, que du point de vue technique, dans une perspective de sauvegarde de ce patrimoine inestimable. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de donner suite à ces propositions dans le cadre des prochaines modifications légales et réglementaires qui s'annoncent.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870, qui correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. Afin de répondre aux interrogations et aux attentes des collectionneurs d'armes, une mission temporaire a été confiée au sénateur Gérard César sur ce sujet, par décret du 3 août 2010. M. César rendra ses conclusions en novembre 2010.
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