Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 3...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Marc Le Fur l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999 et relative à la protection des palmipèdes. Cette recommandation prévoit la disparition des logements individuels de contention des canards pendant la période de gavage du 1er janvier 2011. En accord avec le ministre de l'agriculture d...

Thèmes : enseignement : personnel ; professeurs agrégés ; carrière. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs agrégés. La Société des agrégés a mené une enquête auprès de 400 professeurs de l'enseignement secondaire et principalement parmi les 45 000 titulaires de l'agrégation. Quelques 46 % des personnes interrogées auraient eu la tentation de démissionner. Les professeurs invoquent le stress...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la médiation du crédit. Mise en place en novembre 2008, la médiation du crédit a été saisie par 25 053 entreprises. La médiation du crédit permet aux entreprises de contester un refus de crédit par une banque. La médiation du crédit avait d'ailleurs interpellé les banques françaises au début de...

Thèmes : État ; gestion ; parc automobile de l'État. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le parc automobile de l'État. Actuellement, environ 75 000 véhicules sont à la disposition des ministères ainsi que 17 000 véhicules pour les opérateurs de l'État. Le Gouvernement prépare une circulaire consacrée à la « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et d...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'ouverture à la concurrence des transports régionaux. Dans son rapport pour l'année 2009, la Cour des comptes suggère aux régions d'assumer pleinement leur compétence d'organisation des transports régionaux pour améliorer la rentabilité et le bilan écologique des dessertes les moins fréquentées. Elle rappell...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour pallier la longueur du paiemen...

Thèmes : enfants ; santé ; troubles du langage et du comportement. prise en charge

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage et le traitement du TDAH (trouble déficit de l'attention-hyperactivité), qui doit être clairement différencié d'une éducation mal cadrée. Environ 5 % des enfants de 6 à 12 ans, principalement des garçons, souffrent d'un déficit de l'attention, couplé ou non à une hyperactivité, l'un des principaux tr...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amia...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amia...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amia...

Thèmes : enseignement ; élèves ; accompagnement personnalisé. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé des élèves. Dans le cadre de la réforme du lycée le Gouvernement entend mettre en oeuvre deux heures hebdomadaires d'accompagnement personnalisé afin de prendre en compte les besoins divers des élèves. Il lui demande de préciser les modalités concrètes de la mise e...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le cannabis de synthèse. Il apparaît que le "spice", substitut au chanvre, a été proposé légalement sur Internet pendant cinq ans. Depuis le mois février 2009, trois des cannabinoïdes qu'il contient sont inscrits sur la liste des stupéfiants, rendant sa commercialisation et consommation illégales en France et rem...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la présence de produits issus de l'agriculture biologique dans les cantines scolaires. Le groupe de travail du Grenelle de l'environnement a proposé d'atteindre un objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective à l'horizon 2012, contre 0,7 % au...

Thèmes : politique extérieure ; Proche-Orient ; chrétiens. liberté de culte

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des chrétiens d'Orient. Le 3 juin 2010, le chef de l'église catholique de Turquie, Monseigneur Luigi Padovese, a été tué par son chauffeur. Il a été poignardé puis décapité. Selon des témoignages recueillis en Turquie, l'assassin présumé aurait crié du haut du toit « J'ai tué le grand sat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales ; protection des hautes personnalités. commission d'octroi. fonctionnement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport de la Cour des comptes relatif au service de protection des hautes personnalités (SPHP). Le rapport critique le fonctionnement de ce service notamment en ce qui concerne la désignation de personnes protégées qui ne sont pas mentionnées dans l'arrêté du 17 décembre...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour pallier la...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie s...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; mobilité. développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme « licence, master, doctorat » (LMD). Cette réforme a été mise en place entre 2003 et 2006 dans les universités et écoles françaises suite au processus de Bologne d'harmonisation des diplômes. La nouvelle architecture des diplômes est en place dans les 46 pays qui participent au pro...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relative à la décristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française. Les pensions d'invalidité et de retraite, versées aux militaires issus des pays anciennement sous so...