Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi visant à instaurer le contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Les experts-comptables se mobilisent contre ce projet car ils estiment que le contreseing doit être accordé à toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques. Il so...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique ; zones sahariennes. plantations arbustives. attitude de la France

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de grande muraille verte. Débuté au Sénégal, ce projet concerne onze pays d'Afrique qui prévoient de replanter une ceinture continue de végétation de 15 kilomètres de large, ass...

Thèmes : démographie ; recensements ; langues régionales. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'organisation du recensement dans les communes et plus particulièrement sur les conséquences de l'article 37 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement. Avant l'entrée en vigueur de ce décret les communes disposaient de la faculté d'interroge...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires. Depuis le 31 janvier, les clients des différents établissements bancaires disposent du récapitulatif annuel des frais pratiqués par leurs gestionnaires de compte, dans un souci de transparence et de mise en concurrence. Selon l'enquête annuelle de l'association Consommation...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amia...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la profession de notaire et particulièrement sur la défense de ses missions de service public. Le rapport Darrois remis au Président de la République en mars 2009 envisage la création d'une « grande profession du droit ». Un des points soulevés dans ce rapport p...

Thèmes : entreprises ; développement durable ; sensibilisation

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener pour favoriser l'investissement socialement responsable, qui est l'une des missions de la sous direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiq...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention. campagne d'information

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nouvelle campagne de la sécurité routière intitulée « Conduire un deux-roues ». Mise en place en juin 2010, cette campagne vise à faire prendre conscience aux utilisateurs de deux-roues motorisés des dangers de la route. Il souhaite savoir si cette campagne très forte sera suivie d'effets concernant la rég...

Thèmes : logement ; HLM ; loyers. montant

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'augmentation des prix des loyers HLM. Une étude a été menée par l'association de défense des consommateurs CLCV auprès de 165 organismes représentant 20 % des offices HLM et 37 % du parc total de logements. La moyenne des augmentations constatées lors de cette étude est de 1,33 %. Selon l'ass...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie. Alors que le problème des économies d'énergie est devenu central, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers (élect...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan du transfert aux régions de l'organisation des transports régionaux de voyageurs. Selon le rapport de la Cour des comptes pour l'année 2009, ce transfert présente un bilan contrasté. Bien que ce transfert présente un progrès « incontestable » du point de vue des usagers, il représente une opération c...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour pallie...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour pallier la longueur d...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la télévision numérique terrestre (TNT) qui sera la norme unique à partir du 8 juin 2010. Les émissions hertziennes analogiques cesseront à partir de cette date. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) prévoit que 95 % de la population de la région Bretagne sera couverte par la TNT au 8 juin 2010 et...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes seules ne pouvant pas justifier avoir élevé seules leur ou leurs enfants pendant au moins cinq ans. Aujourd'hui, les personnes seules, dont le plus jeune enfant est âgé de plus de 26 ans, bénéficien...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. décret. publication

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application du dispositif Scellier dans les zones rurales et plus particulièrement sur la mise en oeuvre de l'article 83 de la loi de finances pour 2010 qui a complété le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Ce dernier comporte désormais un alinéa qui dispose que la réd...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; circulaires. Internet. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, qui prévoit la mise à disposition du public, sur un site Internet dédié (http://www.circulaires.gouv.fr), de toutes les circulaires et instructions que les ministères adressent aux services et établissements de l'État. C...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression des commissions consultatives. Le 8 juin prochain, en vertu d'un décret du 8 juin 2006 pris par le ministère du budget, près de 798 commissions consultatives placées auprès du premier Ministre et des principaux ministres devraient disparaître, ce qui constitue une ava...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. Il s'interroge notamment sur le sens à donner aux réponses faisant suite aux questions n° 32598 à n° 32603 (Assemblée nationale) portant sur la qualification des objets cités dans celles-ci. Auss...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre l'obésité. L'obésité ne cesse de croître dans les pays industrialisés. Ainsi en France, elle est passée de 8,5 % à 14,5 % de la population adulte, soit 6,5 millions de personnes selon l'enquête Obépi-roche rendue publique le 10 novembre 2009. La fréquence des obésités sévères a bondi de 1,5 % en 1...