Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide p...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide po...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposen...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour ...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour pallier la longueur du pa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives mainten...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les pôles de compétitivité. En 2008, un audit indépendant concluait qu'une douzaine de pôles sur les 71 du territoire ne satisfaisaient pas aux critères. Le Gouvernement a décidé de labelliser six nouveau pôles de compétitivité et d'enlever le label à six autres. Parmi les six nouveaux pôles, trois porteront sur le th...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; retrait du marché. remplacement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur trois médicaments contre la toux pour les plus jeunes, l'Exomuc, le Fluimicil et le Mucomyst formule nourrisson. Ces trois médicaments, destinés aux moins de deux ans, ne sont plus distribués en pharmacie après plusieurs cas de complications médicales graves. L'AFFSAPS a communiqué une liste de médicaments contre...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamme...

Thèmes : sports ; football ; violences. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par la multiplication des violences lors d'événements sportifs, en particulier lors des rencontres de football. Depuis le début de l'année 2010 nombre de rencontres ont été émaillées par des affrontements entre supporters, agressions verbales et physiques en...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport annuel de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La Commission nationale de déontologie de la sécurité a traité, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 147 saisines, qui lui ont été transmises par des parlementaires (dé...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; mutualisation des moyens. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transfert de fonds provenant des caisses de la gendarmerie en faveur de celles de la police afin de combler un déficit des caisses du ministère de l'intérieur. Il lui demande de préciser les missions bénéficiaires de ce transfert et de lui indiquer les compensations qui s...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les identifiants régionaux et départements figurant sur les nouvelles plaques d'immatriculation du système d'identification à vie des véhicules (SIV). La nouvelle plaque d'immatriculation est composée de lettre et de chiffres fournis par l'Agence nationale des titres sécuris...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. dysfonctionnements

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du passeport biométrique. Généralisé depuis le 29 juin 2009, ce passeport vise à répondre aux objectifs de sécurisation des titres et aux prescriptions du règlement du 13 décembre 2004 de l'Union européenne. Entamé le 31 octobre 2008, le mouvement de délivr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de l'administration générale et territoriale de l'État. Conformément aux objectifs de modernisation de l'État, la mission administration générale et territoriale de l'État, mission au coeur de l'action de l'État sur les territoires, a fait l'objet d'un audit et d...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...

Thèmes : handicapés ; prise en charge ; structures d'insertion. développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les besoins sanitaires et médico-sociaux de la population française, et plus particulièrement des personnes handicapées. Pour y répondre, il apparaît nécessaire de développer les structures sur le territoire, afin d'assurer une mise en oeuvre efficiente des savoir-faire dans une logique de plateformes pluriactivi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. développement. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vidéosurveillance. Le Gouvernement s'est engagé à multiplier le nombre de caméras de vidéosurveillance d'ici à 2010 afin de passer de 20 000 caméras à 60 000 caméras. Un décret du 22 janvier 2009 est venu simplifier les demandes d'autorisation. Il lui...

Thèmes : communes ; responsabilité ; prestataires de service. liste. publication

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les règles relatives à la responsabilité des collectivités territoriales proposant des aides à la garde d'enfant. Certaines collectivités locales proposent à leurs administrés des listes de baby-sitters dont elles ont financé la formation. Il lui demande de préciser, dans l'hypothèse d'un contentieux entre...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les crédits de trésorerie refusés par certaines banques aux jeunes PME. Si le plan de soutien aux PME, de 22 milliards d'euros, assorti d'une convention avec la Fédération bancaire française, est exclusivement destiné aux petites e...