Marc Le Fur
Question N° 60622 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulièrement d'accroître les moyens de contrôle. Il suggère ainsi de fixer les seuils d'interdiction de paiement en espèces à 3 000 euros pour les particuliers et à 1 100 euros pour les commerçants. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 10 août 2010
L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, complétée par l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, a procédé à la transposition de la 3e directive anti blanchiment. À cette occasion, les dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ont été modifiées. Les nouvelles dispositions de l'article précité établissent le principe d'un plafonnement des montants maximums autorisés de paiements en espèces en fonction du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Les seuils au-delà desquels les particuliers comme les commerçants doivent, pour se libérer du paiement de leur dette, payer par un moyen autre que des espèces ont été modifiés par le décret n° 2010-662 du 16 juin 2010. Ils sont désormais codifiés à l'article D. 112-3 du code précité et sont de 3 000 EUR lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou qu'il agit pour les besoins d'une activité professionnelle et de 15 000 EUR lorsqu'il justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Ces nouveaux seuils ont été fixés en cohérence avec la volonté du Gouvernement de lutter contre la fraude et le blanchiment de celle-ci.
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