Marc Le Fur
Question N° 54499 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vie prolongée de cinq ans. La direction générale de la modernisation de l'État doit remettre, à la mi-juillet, au chef de l'État une liste des organismes à supprimer. Il lui demande de préciser, pour son ministère, les commissions maintenues et leur bilan d'activité ainsi que le nombre d'équivalents temps plein mobilisés. Il lui demande également de lui fournir des indications relatives aux commissions supprimées et à celles dont la suppression est probable, aux économies déjà réalisées et à celles envisagées.
Réponse émise le 17 août 2010
Au cours des dernières années, le Gouvernement a entrepris de rationaliser les commissions consultatives en supprimant celles peu utiles et en contenant l'expansion continue des commissions par la démonstration d'un réel besoin, ce mode de consultation, permettant de confronter des intérêts différents et de conduire à une position collective. Concernant les commissions consultatives placées auprès des administrations centrales, le décret du 8 juin 2006 a établi que, sauf lorsque leur existence est prévue par la loi, ces commissions sont créées par décret pour une période de cinq ans. Leur création doit être précédée par une étude pour vérifier que la mission de la commission répond à une nécessité et n'est pas déjà assurée par une autre commission. Le décret a aussi inclus une « clause-couperet » par laquelle, dans un délai de trois ans, les commissions qui n'auraient pas été confirmées seraient supprimées. Après une phase de recensement, la mise en oeuvre du décret a effectivement abouti à la suppression de 211 commissions sur un total de 545 commissions créées par voie réglementaire. Le Premier ministre prévoit un exercice similaire pour les commissions établies par un texte de loi. La démarche interministérielle de rationalisation des commissions administratives, engagée dès la publication de la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2009, concernant les commissions intervenant dans le champ des relations et des conditions de travail a conduit à un examen approfondi des missions de ces instances. Parmi les huit commissions concernées, la commission d'agrément des centres et instituts (dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale), à caractère consultatif et créée sur un fondement réglementaire, était susceptible de disparaître en juin 2009 en application du décret n° 2006-672 du 6 juin 2006. La qualité de son activité, la périodicité régulière de ses réunions ainsi que la reconnaissance partagée par les partenaires sociaux de son utilité ont conduit le Gouvernement à en décider le maintien pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-624 du 6 juin 2009). Une autre commission créée par voie réglementaire - la commission de contrôle des opérations de vote des élections des conseillers prud'hommes - a été maintenue en raison de sa fonction essentielle lors du renouvellement périodique de cette juridiction. Les autres commissions créées par voie législative, au nombre de sept, ont également donné lieu à un examen attentif de leur fonctionnement ; ces instances, pour certaines de création très récente, apparaissent toutes comme des maillons essentiels du dialogue social et de la relation institutionnelle qu'entretient l'État avec les partenaires sociaux ; ces instances sont les suivantes : la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil supérieur de la prud'homie, le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, le conseil d'orientation des conditions de travail, le Haut Conseil du dialogue social, la Commission nationale de conciliation. Hormis la Commission nationale de conciliation, ces commissions se réunissent très régulièrement ; leur fonctionnement repose sur la mobilisation des agents au sein du ministère chargé d'en assurer le secrétariat, la présidence et l'animation des échanges. La Commission nationale de conciliation constitue un cas particulier ; elle peut être mobilisée en cas de conflit du travail important. La périodicité de réunion de cette commission - qui possède des déclinaisons au niveau régional - est par nature irrégulière ; son utilité, démontrée en cas de crise sociale au sein d'une ou plusieurs entreprises, en fait un outil majeur de la prévention de la conflictualité à la disposition du Gouvernement et des parties au conflit. Pour ce qui concerne le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support de la mission interministérielle « Travail et emploi », il convient de distinguer les activités de soutien de la mission (action 5 du programme) des activités d'études, de statistiques, d'évaluation et de recherche (action 6 du programme) : s'agissant des activités de soutien, le programme n'est pas concerné par la démarche de suppression de commissions administratives consultatives ; pour ce qui a trait aux activités d'études, de statistiques, d'évaluation et de recherche, il convient de noter la dissolution de la commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (COMINO), dont la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) assurait le secrétariat. Cette dissolution est intervenue par arrêté du 19 janvier 2009. Concernant le volet « solidarité », les commissions de ce secteur qui ont été maintenues provisoirement pour une durée de cinq ans figurent dans le décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 : Comité national de parrainage, Comité national des retraités et des personnes âgées, Commission consultative des gens du voyage, Commission nationale contre les violences envers les femmes, Conseil national d'agrément, commission permanente chargée de la normalisation du braille français, commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale, comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds, Conseil national consultatif de la médiation familiale, Conseil supérieur du travail social, conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée, Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Ces commissions se réunissent très régulièrement ; leur fonctionnement repose sur la mobilisation des agents au sein du ministère chargé d'en assurer le secrétariat, la présidence et l'animation des échanges. En ce qui concerne les commissions devant être supprimées pour le secteur solidarité, il s'agit du Comité national de la coordination gérontologique et du Conseil national consultatif de la médiation familiale.
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