Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les effets de la loi de modernisation de l'économie (LME) sur les délais de paiement des fournisseurs. Selon les résultats de trois enquêtes, les délais de paiement dans le secteur privé ont sensiblement reculé ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des pupilles de la Nation, orphelins de guerre de 1914-1918, de 1939-1945, d'Indochine, de Corée et d'Algérie. En 2000, un décret en faveur des pupilles orphelins de guerre d'origine juive a été adopté. En 2004, un décret en faveur d'une partie des pupilles orphelins de 193...

Thèmes : justice ; cours administratives d'appel ; référé suspension. mise en oeuvre. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administrative d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'évolution du congé parental. Ce congé est crucial pour les familles d'enfants multiples, très attachées à cette disposition qu'elles utilisent plus que la moyenne et souvent jusqu'au terme des trois ans afin de faire face à la charge de travail qu'engendre la naissance simultanée de plu...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. locaux et personnels communaux. mise à disposition. coût

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place locale des centres de vaccination contre la grippe A-H1N1. Les municipalités concernées ont récemment reçu des éléments complémentaires pour l'installation de ces centres dans la période qui court de novembre 2009 à fin février 2010. De nombreuses communes rencontrent des difficultés quant à cett...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de taxe sur les flux financiers. Suite à l'accueil réservé au sommet du G20 de Toronto sur la volonté franco-allemande d'instaurer une taxe au niveau mondial, les ministres français et allemands ont déclaré vouloir promouvoir l'instauration d'une telle taxe au niveau européen. Toutefo...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de d...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; salaire différé. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime juridique du contrat de salaire différé en matière agricole. Aux termes de l'alinéa 2 dudit article, le bénéficiaire d'un salaire différé qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage peut lors du partage de la succession exiger des d...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les hôpitaux la juridiction financière déplore certaines lacunes dans la gestion quotidienne des hôpitaux. La Cour recommande afin de remédier à ces dysfonctionnements, ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; mission administration générale et territoriale de l'État. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. La circulaire du Premier minis...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; détecteurs de fumée. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la sécurité des détecteurs avertisseurs autonomes de fumées. Leur fiabilité apparaît insuffisante, dans la mesure où plusieurs études ont montré que l'essai sur le feu localisé ne révèle qu'une minorité de détecteurs sont suffisamment réactifs, bien que la majorité des appareils réagit entre tr...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'adminis...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; contrôle. réglementation. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le contrôle des arrêts maladie émis par les médecins. Confrontées à une augmentation importante du nombre d'indemnités journalières relatives à des arrêts de travail, les caisses primaires d'assurance maladie de certains départements ont mis en oeuvre une pr...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour p...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la prévention des intoxications au monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation. L'intoxication par le monoxyde de carbone (CO) est la première cause de décès par intoxication en France avec près de 5 000 victimes d'accidents et une centaine de décès par an. Le monoxyde carbone est ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant un article L 344-2-2-V du code de l'action sociale et des familles. Ce nouvel article dispose que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accuei...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; environnement ; bonus-malus. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'introduction d'un bonus-malus au budget des ministères. Dès 2010, ce nouveau dispositif entrera en vigueur, et tiendra ainsi compte de la qualité environnementale de la gestion et des achats des ministères. Une enveloppe de 100 millions d'euros de crédits ...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des situation...

Thèmes : enfants ; santé ; troubles du langage et du comportement. prise en charge

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des enfants atteints de troubles spécifiques du langage. Cette déficience cognitive, reconnue depuis 2000, nécessite l'accueil de ces enfants dans des structures adaptées, permettant leur progression personnelle et scolaire. Au demeurant, le nombre d'établissement est trop restreint et les budg...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés financières des structures à caractère sanitaire et social, telles que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), pour accueillir en contrat d'apprentissage des stagiaires des carrières sanitaires et sociales. De nombreux étudiants ne trouvent pas de contrat d'apprentissage, faute de moyens pou...