Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; biens mis en location. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime applicable aux biens faisant l'objet d'un bail emphytéotique au titre de l'ISF. Il lui demande plus particulièrement si un bien faisant l'objet d'un tel bail loué pour un euro symbolique, le propriétaire n'en ayant ni l'usus, ni le fructus, bénéfic...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les attentes exprimées par la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques en matière de réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. À la lumière des répon...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; statut. politiques communautaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du statut de la SNCF. Par un courrier en date du 11 février 2010, la Commission européenne rappelait que la Poste bénéficiait « d'une garantie illimitée implicite de l'État français du fait de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ». La Commission considère ...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour pallier la long...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. formation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle maquette du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Cette nouvelle maquette ne fait aucune référence aux épreuves en langue régionale ou au concours spécial de recrutement et de formation de professeurs des écoles pour l'enseignement bilingue breton-français. Il convient toutefois de ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. produits alimentaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des marges de la grande distribution sur les produits alimentaires. Une disposition du code rural applicable aux denrées périssables, et plus particulièrement aux fruits et légumes depuis 2006, permet aux distributeurs de modérer leurs bénéfices lorsque les prix agricoles s'effondre...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Les véhicules de collection, notamment ceux antérieurs à 1950 ou de plus de 75 ans, sont expressément considérés par les textes et la jurisprudence communautaire comme des objets de collection ou des biens culturels. Néanmoins, la prohib...

Thèmes : industrie ; armement ; emploi et activité. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par la législation et la réglementation actuelle sur les armes. En effet, la loi Farcy des 14-26 août 1885 aura indubitablement participé à la victoire des armes de la France en 1918 en créant un phénomène d'entraînement pour toute l'industrie armurière civi...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la parution de la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 faisant suite à l'annulation du b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, par un arrêt du Conseil d'État n° 305300 du 17 décembre 2008, en raison de la rupture du principe d'éga...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que la suppression de l'article L. 2331-1-III, alinéa 2, est demandée par les chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs. En effet, la suppression de cet archaïsme rendrait la législation applicable beaucoup plus claire e...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dérives que provoque l'absence de mention dans les textes légaux et réglementaires du respect de l'obligation de motiver les décisions de refus de délivrance d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armes à un honnête citoyen. En effet, la jurisprudence Chemoun...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions combinées de l'article L. 2336- 5 du code de la défense et de l'article 70 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime le régime des matériels de guerre, armes et munitions, qui prévoit une saisie administrative, un dessaisissement ou une remise exigé...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives aux programmes d'armement. Les programmes analysés par la Cour ont tous connu des retards et des alourdissements du coût unitaire des matériels, qui peuvent aller de +2 % pour le sous-marin Barracuda à +78 % pour l'hélicoptère Tigre. Selon la juridiction finan...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les contrefaçons de médicaments. La part des médicaments dans les produits contrefaits saisis au sein de l'Union européenne en 2008 a doublé. Elle représente aujourd'hui 5 % de ces produits contrefaits et saisis. Ces médicaments représentent un danger évident pour la santé des consommateurs dans la mesure où ils ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; fonctionnement. moyens

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime juridique et financier des astreintes et des interventions des personnels des préfecture de la mission administration générale et territoriale de l'État. Les agents de cette mission déplorent le caractère insuffisant de la revalorisation financière de ces astreinte...

Thèmes : État ; réforme ; administration générale et territoriale. réorganisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion de l'administration générale et territoriale de l'État. Il lui demande si cette mission, au coeur de l'action de l'État dans les territoires, a fait l'objet de rapports de la Cour des comptes, d'audits de contrôle ou d'inspection en 2008 et 2009. Il lui demande ég...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Le...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fraudes. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la fraude aux prestations familiales. Selon une enquête réalisée par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), la fraude concernerait 200 000 allocataires pour des montants compris entre 540 et 808 millions d'euros pour l'année 2009. Les fraudes les plus courantes concernai...