Marc Le Fur
Question N° 60623 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulièrement d'accroître les moyens de contrôle. Il suggère ainsi de promouvoir, à l'échelle européenne, la suppression du billet de 500 euros. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 31 août 2010
La gamme des euros a été arrêtée par l'article 106, paragraphe 1, du traité sur la communauté, repris par l'article 16 des statuts du système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE). Ces dispositions prévoient que la BCE est seule habilitée à autoriser l'émission des billets en euros et que les banques centrales nationales sont les seules entités responsables de leur mise en circulation sur le territoire. La décision de supprimer une coupure de la gamme des billets en euros n'est pas une formalité puisqu'elle nécessite une décision du conseil des gouverneurs des banques centrales et donc une révision du traité subséquente. Il s'agit donc d'une procédure lourde qui nécessite l'accord de l'ensemble des États membres et de l'Euro, système qui regroupe la BCE et les banques centrales nationales. Il convient par ailleurs d'indiquer qu'aucune information précise ne démontre actuellement que l'utilisation du billet de 500 EUR intervienne d'une quelconque manière dans le blanchiment de fonds liés à des activités criminelles. Enfin, la structure actuelle de la gamme des billets en euros résulte d'un équilibre entre des usages très différents au sein de l'espace fiduciaire européen. L'organisation des filières fiduciaires, les comportements des professionnels et ceux des consommateurs varient beaucoup selon les États. Si les consommateurs français utilisent peu ou pas cette coupure, il n'en va pas de même de certains pays voisins, où les billets de 200 EUR et 500 EUR sont très répandus et très utilisés. Cette disparité dans les pratiques des États membres semble donc peu propice, en l'état actuel des choses, à une décision de suppression.
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