Marc Le Fur
Question N° 63801 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime juridique et financier des astreintes et des interventions des personnels des préfecture de la mission administration générale et territoriale de l'État. Les agents de cette mission déplorent le caractère insuffisant de la revalorisation financière de ces astreintes et interventions. Il lui demande de lui préciser, d'une part, l'ampleur des revalorisations précédente et, d'autre part, les mesures envisagées au titre du budget 2010 pour mener à bien cette revalorisation.
Réponse émise le 24 août 2010
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État a instauré le principe des périodes d'astreinte et d'intervention. Ce texte a été complété par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 qui a précisé les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions, ainsi que par l'arrêté du 7 février 2002 qui en a fixé les taux. À ce jour, ces dispositions n'ont pas été modifiées. Dans le cadre des travaux préparatoires au PLF 2011, le MIOMCT a proposé une revalorisation des taux des astreintes et des interventions pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés du ministère. En outre, il convient de préciser que la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) étudie actuellement une modification des dispositifs existants dans le cadre de l'harmonisation nécessaire au fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI).
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